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Cour de cassation · 22 juillet 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-60.219

LicenciementÉlections professionnelles
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN III, ENSEMBLE LES ARTICLES L 420-8 ET L 420-9 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE TORQUEO, QUI ETAIT EMPLOYE A L'USINE DE FLIXECOURT DE LA SOCIETE SAINT-FRERES, ET Y ETAIT DEVENU DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A ETE LICENCIE LE 31 AOUT 1976 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN III, ENSEMBLE LES ARTICLES L 420-8 ET L 420-9 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE TORQUEO, QUI ETAIT EMPLOYE A L'USINE DE FLIXECOURT DE LA SOCIETE SAINT-FRERES, ET Y ETAIT DEVENU DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A ETE LICENCIE LE 31 AOUT 1976 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ;

QUE CETTE AUTORISATION A ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, DONT LA DECISION A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS, SUR LEQUEL LE CONSEIL D'ETAT N'A PAS ENCORE STATUE ;

ATTENDU QUE, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A L'INSCRIPTION DE TORQUEO SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU DANS L'ETABLISSEMENT LES 28 ET 29 AVRIL 1980, AINSI QU'A LA PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTES PAR LA C F D T , ET SUR LAQUELLE IL FIGURAIT, LE TRIBUNAL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI TENDAIENT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE, JUSQU'A DECISION DU CONSEIL D'ETAT SUR LA LEGALITE DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE RECOURS FORME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE ANNULEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE DE LICENCIEMENT, QUI AVAIT ETE CREATRICE DE DROIT ET QUI FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, LE TRIBUNAL A MECONNU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE ABBEVILLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

2 références

  • L. 420-8Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN III, ENSEMBLE LES ARTICLES L 420-8 ET L 420-9 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE TORQUEO, QUI ETAIT EMPLOYE A L'USINE DE FLIXECOURT DE LA SOCIETE SAINT-FRERES, ET Y ETAIT DEVENU DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A ETE LICENCIE LE 31 AOUT 1976 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE CETTE AUTORISATION A ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, DONT LA DECISION A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS, SUR LEQUEL LE CONSEIL D'ETAT N'A PAS …
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  • L. 420-9Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN III, ENSEMBLE LES ARTICLES L 420-8 ET L 420-9 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE TORQUEO, QUI ETAIT EMPLOYE A L'USINE DE FLIXECOURT DE LA SOCIETE SAINT-FRERES, ET Y ETAIT DEVENU DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A ETE LICENCIE LE 31 AOUT 1976 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE CETTE AUTORISATION A ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, DONT LA DECISION A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS, SUR LEQUEL LE CONSEIL D'ETAT N'A PAS ENCORE STATUE ; …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    III, ENSEMBLE LES ARTICLES L 420-8 ET L 420-9 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE TORQUEO, QUI ETAIT EMPLOYE A L'USINE DE FLIXECOURT DE LA SOCIETE SAINT-FRERES, ET Y ETAIT DEVENU DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A ETE LICENCIE LE 31 AOUT 1976 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE CETTE AUTORISATION A ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, DONT LA DECISION A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS, SUR LEQUEL LE CONSEIL D'ETAT N'A PAS ENCORE STATUE ; ATTENDU QUE, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A L'INSCRIPTIO
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    Demandes et arguments
    F D T , ET SUR LAQUELLE IL FIGURAIT, LE TRIBUNAL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI TENDAIENT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE, JUSQU'A DECISION DU CONSEIL D'ETAT SUR LA LEGALITE DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE RECOURS FORME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE ANNULEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SE SOIT
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    EE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE DE LICENCIEMENT, QUI AVAIT ETE CREATRICE DE DROIT ET QUI FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, LE TRIBUNAL A MECONNU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS ; REMET, EN CONS
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  • Élections professionnellesDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ["elections","délégués du personnel","liste électorale","inscription","conditions","salariés de l'entreprise","licenciement","autorisation du ministre du travail","annulation par le tribunal administratif","recours pendant devant le conseil d'etat","demande de sursis à statuer sur la demande d'inscription jusqu'à décision du conseil d'etat"]
  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    3 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN III, ENSEMBLE LES ARTICLES L 420-8 ET L 420-9 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE TORQUEO, QUI ETAIT EMPLOYE A L'USINE DE FLIXECOURT DE LA SOCIETE SAINT-FRERES, ET Y ETAIT DEVENU DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A ETE LICENCIE LE 31 AOUT 1976 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE CETTE AUTORISATION A ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, DONT LA DECISION A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS, SUR LEQUEL LE CONSEIL D'ETAT N'A PAS ENCORE STATUE ; ATT
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61372094cd580146773ebe56
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