Chambre sociale — pourvoi n° 79-60.299

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SUR LES POINTS QU'ELLE ATTEINT, LA CASSATION REPLACE LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LE JUGEMENT CASSE ET ELLE ENTRAINE L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE TOUTE DECISION QUI EST LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION DU JUGEMENT CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ;

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 21 MARS 1979, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9E ARRONDISSEMENT DE PARIS AVAIT DECIDE QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE II A LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES N'ETAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ET A L'ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QU'IL EXCLUAIT DU DROIT DE VOTE, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LES CADRES HORS CLASSIFICATION ; QUE, LE 27 AVRIL 1979, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, AU VU DE LA LISTE QUI AVAIT ETE PRODUITE, PRONONCE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 21 MARS 1979 AYANT ETE CASSE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DU 7 FEVRIER 1980, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE EGALEMENT ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (9E ARRONDISSEMENT) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8E ARRONDISSEMENT).