Article L. 412-20 : texte et décisions associées – page 10

le conseil de prud'hommes a retenu que selon les dispositions des articles L. 412-20 et L. 412-21 du Code du travail, les temps de délégation légaux ou conventionnels sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale ; qu'en cas de contestation par l'employeur de l'usage fait des temps ainsi alloués, il lui appartient de saisir la juridiction compétente ; que le fait de ne pas respecter les dispositions ci-dessus énoncées, constitue un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser .

hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 434-1, L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes ne pouvait énoncer que M. X... avait fait l'objet d'une discrimination à l'égard d'autres salariés mandatés, sans expliquer pour quelle raison leur situation était identique ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 434-1 et L.

dans le cadre des attributions du délégué syndical définies à l'article L. 412-20 du Code du travail ; que, dès lors, en refusant le remboursement à l'employeur des heures payées à deux délégués syndicaux pour le temps ainsi passé, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 412-11, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail que, si la mission des délégués du personnel et des membres du comité d'.

424-1 du Code du travail, ne souffre pas d'interprétation restrictive par rapport à l'article L. 412-20 du Code du travail ; que, de ce fait, le jugement du conseil de prud'hommes encourt la censure pour violation dudit article ; alors, d'autre part, que la même disposition a été violée par la Manufacture Michelin qui, en procédant comme elle le fait pour soustraire sur les salaires les heures de délégation, de dépassement du contingent global de 140 heures, a soustrait.

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-20, L. 474-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... et neuf autres représentants du personnel ont fait citer leur employeur, la Compagnie des produits industriels de l'Ouest (CPIO) devant le conseil de prud'hommes en paiement d'heures de délégation excédentaires pour le mois de septembre 1987, en invoquant les circonstances exceptionnelles résultant d'un mouvement de grève qui a concerné une partie importante du personnel du 7 septembre au 5 octobre 1987 .

qu'en décidant le contraire, la décision attaquée a violé les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le paiement d'heures de délégation supplémentaires pour "circonstances exceptionnelles" est subordonné à la condition que ces heures soient effectivement consacrées à des activités se rattachant à l'évènement qualifié d'exceptionnel ; qu'en se bornant, dès lors, à reconnaître le caractère exceptionnel.

ou en demander la récupération, la cour d'appel a violé les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; alors qu'enfin, la présomption d'utilisation conforme des heures de délégation édictée par la loi du 28 octobre 1982 enlève à l'employeur toute possibilité de déterminer des limites d'utilisation des heures de délégation en dehors de l'horaire collectif au risque de porter atteinte au fonctionnement régulier des institutions représentatives .

Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. Y... Santos : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y... Santos de sa demande en paiement "d'indemnités de déplacement", le jugement attaqué, après avoir retenu que les salariés, toujours transportés par l'entreprise sur les chantiers, ne percevaient qu'une indemnité compensatrice pour temps de transports, a énoncé que M. Y... Santos n'apportait aucun élément concrétisant le bien-fondé de sa demande .

M. X..., représentant du personnel, alors, d'une part, que si les articles L. 412-20, alinéa 5, et L. 434-1, alinéa 3, du Code du travail décident que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés immédiatement, ils n'ont pas pour objet de modifier les obligations fondamentales des parties et de dispenser le créancier du crédit horaire de fournir au débiteur, en contrepartie du paiement reçu, la justification du fait que le temps payé a été utilisé à l'exercice des fonctions représentatives .

700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, si les articles L. 412-20, alinéa 5, L. 424, alinéa 2, et L. 434-1, alinéa 3, du Code du travail imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués syndicaux et aux représentants élus du personnel, temps considéré de plein droit comme temps de travail, ces textes ne dispensent pas les bénéficiaires de ce versement de justifier de l'utilisation faite du temps pour lequel ils ont été payés .

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-20, L. 424-1, L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite fondée sur l'entrave apportée aux fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel du demandeur et constituée.

à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-20 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Laval, 26 janvier 1988) d'avoir ordonné le paiement à Mme A... de ses heures de délégation par la société Manufo que celle-ci avait retenues en contestant l'utilisation qui en avait été faite, alors que si, aux termes de l'article L. 412-20 du Code du travail, les.