Article L. 412-20 : texte et décisions associées – page 11

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-20 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme d'X..., délégué syndical dans la société Moore Paragon, a demandé le paiement, à titre d'heures de délégation excédentaires prises en raison de circonstances exceptionnelles, du temps passé en février 1985 pour assister aux audiences devant le tribunal d'instance dans le cadre d'une.

Sur les deux premiers moyens réunis, communs aux pourvois : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1, L. 434-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que MM. Z..., X... et Y..., titulaires de divers mandats représentatifs au sein de la société Wanner Isofi, ont demandé le paiement de sommes à titre d'heures de délégation prises aux mois d'août et septembre 1984 en sus de leur crédit d'heures légal ; que devant le refus de l'employeur, ils ont saisi la juridiction prud'homale .

selon le pourvoi, que, d'une part, aux termes des articles L. 412-11 et L. 412-20 du Code du travail, il n'entre pas dans la mission des délégués syndicaux désignés dans une entreprise de se rendre dans un établissement autre que celui dans lequel ils travaillent ; qu'il s'ensuit que la caisse régionale du Var, employeur de MM. X... et Y..., délégués syndicaux au sein de ladite caisse, est bien fondée à contester l'usage fait par les intéressés de.

qu'en en décidant autrement, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 412-20 et L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 412-11, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail, que si la mission des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus, celle des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur.

qu'en en décidant autrement, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 412-20 et L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 412-11, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail, que si la mission des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus, celle des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat.

REJETTE la fin de non-recevoir ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que certains salariés ayant dépassé en 1983 le crédit d'heures alloué en vertu d'un accord d'entreprise aux organisations syndicales et à leurs membres, le Groupe des assurances nationales-Vie (GAN-Vie) a procédé à une retenue sur leurs salaires en fonction du dépassement global en répartissant.

REJETTE la fin de non-recevoir ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que certains salariés ayant dépassé en 1983 le crédit d'heures alloué, en vertu d'un accord d'entreprise, aux organisations syndicales et à leurs membres, le Groupe des assurances nationales-Vie (GAN-Vie) a procédé à une retenue sur leurs salaires en fonction du dépassement global en répartissant.

REJETTE la fin de non-recevoir ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que certains salariés ayant dépassé en 1983 le crédit d'heures alloué, en vertu d'un accord d'entreprise, aux organisations syndicales et à leurs membres, le Groupe des assurances nationales-Vie (GAN-Vie) a procédé à une retenue sur leurs salaires en fonction du dépassement global en.

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 424-1, L. 412-20, L. 434-1 et L. 236-7 du Code du travail en se bornant à se référer aux bons de délégation produits par les demandeurs à l'action pour affirmer que ceux-ci auraient prétendument apporté la justification qui leur incombait de l'utilisation conforme à leur mandat des heures excédentaires dont ils réclamaient le paiement ; qu'il en est d'autant plus ainsi que lesdits.

Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de délégué syndical est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'employeur qui entend contester l'usage du temps ainsi alloué devant saisir la juridiction compétente ; Attendu que pour condamner M. X..., délégué syndical, à.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-20, alinéa 5, et L. 421-1, alinéa 2, du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 1985) d'avoir fait droit à la demande de la société Europe Falcon Service tendant à ce qu'il soit ordonné à son salarié M. X..., de justifier, avant leur paiement, de l'utilisation des heures de délégation dépassant le crédit d'heures.

à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-20, alinéa 5, et L. 421-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 1986) d'avoir fait droit à la demande de la société Europ Falcon Service tendant à ce qu'il soit ordonné à son salarié M. X..., de justifier avant leur paiement, de l'utilisation des heures de délégation dépassant le crédit d'heures qui lui.