Article L. 412-20 : texte et décisions associées – page 12

collective et l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'article L. 412-20 du Code du travail dispose seulement que les temps de délégation du délégué syndical sont de plein droit considérés comme temps de travail ; qu'il n'impose pas à l'employeur de payer, outre le salaire mensuel intégral, un "équivalent salaire" en rémunération du temps de trajet, et ce nonobstant le remboursement des frais inhérents aux déplacements ; qu'il en résulte.

de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors que si les articles L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail modifiés par la loi du 28 octobre 1982 imposent à l'employeur de payer, à l'échéance normale, le temps alloué pour l'exercice de leur fonction aux délégués syndicaux et aux représentants élus du personnel, temps considéré de plein droit comme temps de travail, ces textes ne dispensent pas les bénéficiaires de ce versement de justifier l'utilisation faite du temps pour lequel ils ont été payés .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-20, alinéa 5, L. 424-1, alinéa 2 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que selon les deux premiers de ces textes, le temps nécessaire à l'exercice d'un mandat de délégué syndical, ou de délégué du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'employeur qui entend contester l'usage du temps ainsi alloué devant saisir la juridiction compétente .

des délégués syndicaux, de sorte que viole les dispositions de l'article L. 412-20 du Code du travail l'arrêt qui admet que, pour la détermination du crédit d'heures de fonctions de délégués syndicaux, devraient figurer dans l'effectif du grand magasin, non seulement son propre personnel, mais aussi des démonstrateurs opérant au profit et pour le compte d'autres employeurs, alors, en second lieu, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L.

Sur les deux moyens réunis communs aux deux pourvois : Vu l'article L. 412-20, alinéa 5, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, d'une part, que le temps alloué au délégué syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, d'autre part, que le délégué ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; Attendu que le.

Et, sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans la déclaration de pourvoi : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le temps alloué au délégué syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; qu'il en résulte que ce délégué ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé, que M.

volontairement renoncé pour l'avenir à la faculté, prévue par l'article L. 412-20 du Code du travail, de contester l'utilisation des heures de délégation consacrées par un délégué syndical à des activités manifestement sans rapport avec l'exercice d'un mandat syndical, en se fondant sur la seule abstention antérieure de l'employeur à contester l'utilisation des crédits horaires, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2221 du Code civil et privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

leurs salaires, alors, selon le moyen d'une part, qu'en vertu de l'article L. 412-20 du Code du travail le temps passé à l'exercice des fonctions syndicales est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; qu'il appartient à l'employeur qui conteste l'usage qui en est fait de saisir la juridiction du travail, alors, d'autre part, qu'il résulte de la loi du 28 octobre 1982 qu'il y a lieu, en ce qui concerne le crédit d'heures des fonctions de délégué et son utilisation, de tenir compte des pratiques plus favorables existant dans l'entreprise .

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2, L. 412-20, L. 424-1 et L. 481-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite relative à des faits de discrimination syndicale et a débouté les parties civiles exposantes de leur action ; "aux motifs que l'exposante est ouvrière dans l'usine de Bischwiller depuis 1974 .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-17 et L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que pour condamner le Groupement des assurances maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés à rembourser à M. X..., délégué syndical CGT dans cet organisme, les frais de déplacement exposés par lui pour se rendre à une réunion organisée le 26 juin 1984 par l'inspecteur du travail à Grenoble, le conseil de prud'.

la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 132-27, L. 412-20, L. 424-1, L. 426-1, et L. 434-1 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 28 juin 1985) d'avoir condamné quinze représentants du personnel à rembourser à leur employeur, la société Fleury-Michon, le montant de la rémunération d'un certain nombre d'heures de délégation, au motif que celles-.

que le tribunal ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article L. 412-20 du Code du travail et celles du protocole d'accord du 18 décembre 1984 fixant les conditions d'indemnisation des heures consacrées par les réalisateurs à leurs activités d'élu ou de représentant syndical, refuser d'assimiler ces heures à des heures de travail à prendre en compte pour la détermination des conditions d'éligibilité aux instances représentatives et de les.