Cour de cassation · 28 mars 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-42.291

Salaire / rémunérationTemps de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

27 février 1986Jugement prud'homal Passage source
28 mars 1989Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Menton
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-42.291 et 86-42.292 ;

Sur les deux moyens réunis communs aux deux pourvois :

Vu l'article L. 412-20, alinéa 5, du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte, d'une part, que le temps alloué au délégué syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, d'autre part, que le délégué ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ;

Attendu que le jugement attaqué a débouté Mme X..., aide soignante, déléguée syndicale à la clinique Les Sources, de sa demande en paiement de la journée du 26 décembre 1983 qu'elle prétendait avoir prise en heures de délégation, au motif que l'intéressée ne justifiait pas de son absence au cours de cette journée pour l'exercice de ses fonctions syndicales et l'a encore déboutée de sa demande en paiement, au titre de ses heures de délégation, des primes de nuit prévues par l'annexe n° III de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 concernant les établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, au motif que dans le cadre de son crédit d'heures, elle était payée en heures normales sans la majoration de l'indemnité de nuit qui ne concerne que le travail effectif de nuit ;

Attendu, cependant, d'une part, que l'employeur ne peut contester l'usage fait des heures de délégation qu'après les avoir payées ;

Que, d'autre part, le délégué syndical qui assure un service normal de nuit a droit, au titre des heures de délégation, au paiement des indemnités pour travail de nuit prévues par ladite convention ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Menton

Textes cités

2 références

Articles cités

L. 412-20Code du travail
Passage cité
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-42.291 et 86-42.292 ; Sur les deux moyens réunis communs aux deux pourvois : Vu l'article L. 412-20, alinéa 5, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, d'une part, que le temps alloué au délégué syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, d'autre part, que le délégué ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; Attendu que le jugement attaqué a débouté Mme X..., aide soignante, déléguée syndicale à la …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective du 31 octobre 1951Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… 26 décembre 1983 qu'elle prétendait avoir prise en heures de délégation, au motif que l'intéressée ne justifiait pas de son absence au cours de cette journée pour l'exercice de ses fonctions syndicales et l'a encore déboutée de sa demande en paiement, au titre de ses heures de délégation, des primes de nuit prévues par l'annexe n° III de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 concernant les établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, au motif que dans le cadre de son crédit d'heures, elle était payée en heures normales sans la majoration de l'indemnité de nuit qui ne concerne que le travail effectif de nuit ; Attendu, cependant, d'une part, que l'employeur ne peut contester l'usage fait des heures de délégation qu'après les avoir payées ; Que, d'autre part, le délégué syndical qui assure un service normal de nuit a …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["representation des salaries","délégué syndical","fonctions","temps passé pour leur exercice","heures de délégation","rémunération","paiement préalable à toute contestation","nécessité","délégué du personnel","comité d'entreprise","membres","base de calcul","conventions collectives","hôpitaux privés","convention nationale du 31 octobre 1951","etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non luc
Demandes et arguments
lte de ce texte, d'une part, que le temps alloué au délégué syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, d'autre part, que le délégué ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; Attendu que le jugement attaqué a débouté Mme X..., aide soignante, déléguée syndicale à la clinique Les Sources, de sa demande en paiement de la journée du 26 décembre 1983 qu'elle prétendait avoir prise en heures de délégation, au motif que l'intéressée n
Lire dans le texte
Temps de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
muns aux deux pourvois : Vu l'article L. 412-20, alinéa 5, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, d'une part, que le temps alloué au délégué syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, d'autre part, que le délégué ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; Attendu que le jugement attaqué a débouté Mme X..., aide soignante, déléguée syndicale à la clinique Les Sources, de sa demande en paiement de la journée d
Lire dans le texte
Délégué syndicalDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
int les pourvois n°s 86-42.291 et 86-42.292 ; Sur les deux moyens réunis communs aux deux pourvois : Vu l'article L. 412-20, alinéa 5, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, d'une part, que le temps alloué au délégué syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, d'autre part, que le délégué ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; Attendu que le jugement attaqué a débouté Mme X..., aide soignante, délég
Lire dans le texte
Demandes et arguments
déré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, d'autre part, que le délégué ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; Attendu que le jugement attaqué a débouté Mme X..., aide soignante, déléguée syndicale à la clinique Les Sources, de sa demande en paiement de la journée du 26 décembre 1983 qu'elle prétendait avoir prise en heures de délégation, au motif que l'intéressée ne justifiait pas de son absence au cours de cette journée pour l'exercice de ses fonctions syndicales et l'a encore déboutée de s
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
tion de l'indemnité de nuit qui ne concerne que le travail effectif de nuit ; Attendu, cependant, d'une part, que l'employeur ne peut contester l'usage fait des heures de délégation qu'après les avoir payées ; Que, d'autre part, le délégué syndical qui assure un service normal de nuit a droit, au titre des heures de délégation, au paiement des indemnités pour travail de nuit prévues par ladite convention ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET
Lire dans le texte

Autres thèmes (6)

Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
n nationale du 31 octobre 1951","etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif","syndicat professionnel","exercice du mandat syndical","indemnité pour travail de nuit","attribution","condition","convention collective"]
Demandes et arguments
ustifiait pas de son absence au cours de cette journée pour l'exercice de ses fonctions syndicales et l'a encore déboutée de sa demande en paiement, au titre de ses heures de délégation, des primes de nuit prévues par l'annexe n° III de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 concernant les établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, au motif que dans le cadre de son crédit d'heures, elle était payée en heures normales sans la majoration de l'indemnité de nuit qui ne concerne que le travail effe
Lire dans le texte
Heures de délégationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
l'exercice de sa mission ; Attendu que le jugement attaqué a débouté Mme X..., aide soignante, déléguée syndicale à la clinique Les Sources, de sa demande en paiement de la journée du 26 décembre 1983 qu'elle prétendait avoir prise en heures de délégation, au motif que l'intéressée ne justifiait pas de son absence au cours de cette journée pour l'exercice de ses fonctions syndicales et l'a encore déboutée de sa demande en paiement, au titre de ses heures de délégation, des primes de nuit prévues par l'annexe n° III de la Convention collective nation
Lire dans le texte
Demandes et arguments
tendait avoir prise en heures de délégation, au motif que l'intéressée ne justifiait pas de son absence au cours de cette journée pour l'exercice de ses fonctions syndicales et l'a encore déboutée de sa demande en paiement, au titre de ses heures de délégation, des primes de nuit prévues par l'annexe n° III de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 concernant les établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, au motif que dans le cadre de son crédit d'heures, elle était payée en heures normales s
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
de son crédit d'heures, elle était payée en heures normales sans la majoration de l'indemnité de nuit qui ne concerne que le travail effectif de nuit ; Attendu, cependant, d'une part, que l'employeur ne peut contester l'usage fait des heures de délégation qu'après les avoir payées ; Que, d'autre part, le délégué syndical qui assure un service normal de nuit a droit, au titre des heures de délégation, au paiement des indemnités pour travail de nuit prévues par ladite convention ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de pr
Lire dans le texte
Travail de nuit / dimancheMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ns collectives","hôpitaux privés","convention nationale du 31 octobre 1951","etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif","syndicat professionnel","exercice du mandat syndical","indemnité pour travail de nuit","attribution","condition","convention collective"]
Mentions dans le texte
ne peut contester l'usage fait des heures de délégation qu'après les avoir payées ; Que, d'autre part, le délégué syndical qui assure un service normal de nuit a droit, au titre des heures de délégation, au paiement des indemnités pour travail de nuit prévues par ladite convention ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de N
Lire dans le texte
CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["representation des salaries","délégué syndical","fonctions","temps passé pour leur exercice","heures de délégation","rémunération","paiement préalable à toute contestation","nécessité","délégué du personnel","comité d'entreprise","membres","base de calcul","conventions collectives","hôpitaux privés","convention nationale du 31 octobre 1951","etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif","syndicat professionnel","exercice du mandat syndical","indemnité pour
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
personnel","comité d'entreprise","membres","base de calcul","conventions collectives","hôpitaux privés","convention nationale du 31 octobre 1951","etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif","syndicat professionnel","exercice du mandat syndical","indemnité pour travail de nuit","attribution","condition","convention collective"]
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
art, le délégué syndical qui assure un service normal de nuit a droit, au titre des heures de délégation, au paiement des indemnités pour travail de nuit prévues par ladite convention ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Menton
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ent rendu le 27 février 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Menton
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b12c9ba5988459c515a8

Poursuivre la recherche (3)