Article L. 412-11 : texte et décisions associées – page 43

qui ne s'était attiré jusqu'alors aucun reproche de la part de son organisation et la désignation non moins précipitée de M. Y... qui n'avait jamais exercé d'activité syndicale, traduisaient clairement le souci du syndicat CFTC de mettre M. Y... à l'abri d'une sanction; qu'en s'abstenant de recherche effective sur ces éléments déterminants, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du Travail; que M. Y... a interrompu la connexion d'un ordinateur et modifié les codes d'accès au système informatique qu'il contrôlait seul; que la société Geemac a dû faire intervenir la société Matra pour rétablir l'accès à l'ensemble du réseau; que la note du 27 juin 1996 a qualifié ces agissements de "sabotage prémédité" ; que M. Y...

des activités de Reims aviation maintenance service, tout en constatant que les deux sociétés avaient un président directeur général différent et des activités de nature différente, le tribunal d'instance, qui n'a relevé aucun élément caractérisant une unité réelle de direction des deux sociétés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Besson, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Prisunic exploitation, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

Lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation.

lors que les conditions d'une telle désignation y sont réunies, et que dans cette hypothèse la représentativité s'apprécie dans l'entreprise pour laquelle cette désignation a été notifiée; qu'en retenant, pour annuler la désignation de Mme Y..., déléguée du personnel, comme déléguée syndicale au sein de l'ACMTSA, par application du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail, le défaut de représentativité du SNPMT au sein de l'unité économique et sociale existant entre l'ACMLF, l'ACMTSA et le CELFAS, le tribunal d'instance a violé les articles L. 133-2 et L.

d'un établissement de Paris des sociétés UAP; qu'en décidant, cependant, que la désignation d'un délégué syndical sur la région parisienne prononcée en application de l'accord d'entreprise échappe à la sphère géographique de la compétence du syndicat FO du personnel des assurances de Paris, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-1, L. 412-6 et L.

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et du syndicat Commerces des Yvelines, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; Attendu que pour annuler la désignation par le syndicat Commerces des Yvelines CFDT de M. X...

Code de procédure civile entre l'intérêt de M. Y... demandeur au pourvoi et des syndicats qui ne se sont pas joints à l'instance en cassation; que, dès lors, le pourvoi produisant effet à l'égard de ces derniers, la fin de non recevoir ne peut être accueillie ; Et sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 431-1, L. 421-1 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre l'Association Ecole de travail (X...) et l'Association ORT France, le jugement attaqué a retenu que les articles R. 433-4, R. 423-3 et L.

était assurée par la SOPREGI, qui effectuait "l'encaissement des charges et l'affectation des fonds", sans relever l'existence entre les copropriétaires d'aucun lien résultant sur le plan comptable ou financier de cette représentation par un même syndic, le tribunal d'instance n'a pas caractérisé une interdépendance des copropriétés entre elles et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 412-11 et L.

La division d'une entreprise en établissements distincts, qui n'entraîne pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, ne met pas fin au mandat des délégués syndicaux. En conséquence, les organisations syndicales invitées à procéder à une nouvelle distribution de leurs représentants en raison de cet événement ne sont pas tenues de notifier à l'employeur les noms des délégués syndicaux maintenus dans leurs fonctions, ceux-ci exerçant alors leur mandat dans l'établissement où ils sont affectés.

de la preuve de l'effectif correspondant au nombre de délégués syndicaux désignés par le syndicat incombe non à l'employeur, mais au syndicat et qu'il incombait également à celui-ci de contester les chiffres précis avancés par l'employeur dans un tableau détaillé ainsi que dans un précédent jugement; que le tribunal d'instance a donc violé les articles L. 412-11, R.

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des pièces du dossier et du jugement, que la question de la disparition de la section syndicale était dans les débats; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a constaté que le syndicat avait enregistré la démission de M. X... le 23 juin 1995; D'où il suit qu'aucun des moyens ne saurait être accueilli ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa dernière branche : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour statuer comme il l'a fait, le jugement attaqué a retenu que Mme Z...