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Cour de cassation · 27 mai 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-60.239

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale
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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;

Attendu que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ;

Attendu que, pour annuler la désignation, par le syndicat général CFDT de Nantes et région, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Rezéenne de transports, le jugement attaqué retient que le syndicat CFDT refuse de communiquer à l'employeur les bulletins d'adhésion en arguant du risque de représailles sans toutefois apporter le moindre commencement de preuve sur la réalité de ce risque ; qu'il y a lieu de rejeter des débats les documents non communiqués à l'employeur et de considérer que la preuve de l'existence d'une section syndicale en voie de formation n'a pas été valablement rapportée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que M. X... avait été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat CFDT, ce dont il résultait l'existence d'une section syndicale, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire.

Textes cités

1 référence

  • L. 412-11Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; Attendu que, pour annuler la désignation, par le syndicat général CFDT de Nantes et région, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Rezéenne de transports, le jugement attaqué …
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    Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; Attendu que, pour annuler la désignation, par le syndicat général CFDT de Nantes et région, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société R
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    qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; Attendu que, pour annuler la désignation, par le syndicat général CFDT de Nantes et région, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Rezéenne de transports, le jugement attaqué retient que le syndicat CFDT refuse de communiquer à l'employeur les bulletins d'adhésion en arguant du risque de représailles sans toutefois apporter le moindre commencement de preuve sur la réalité de ce risque ; qu'il y a lieu de
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    niqués à l'employeur et de considérer que la preuve de l'existence d'une section syndicale en voie de formation n'a pas été valablement rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que M. X... avait été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat CFDT, ce dont il résultait l'existence d'une section syndicale, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril
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  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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    ndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; Attendu que, pour annuler la désignation, par le syndicat général CFDT de Nantes et région, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Rezéenne de transports, le jugement attaqué retient que le syndicat CFDT refuse de communiquer à l'employeur les bulletins d'adhésion en arguant du risque de représailles sans toutefois apporter le moi
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    e seule désignation ; Attendu que, pour annuler la désignation, par le syndicat général CFDT de Nantes et région, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Rezéenne de transports, le jugement attaqué retient que le syndicat CFDT refuse de communiquer à l'employeur les bulletins d'adhésion en arguant du risque de représailles sans toutefois apporter le moindre commencement de preuve sur la réalité de ce risque ; qu'il y a lieu de rejeter des débats les documents non communiqués à l'employeur et de considérer que la pre
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6079b1829ba5988459c5262e
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