Article L. 412-11 : texte et décisions associées – page 44

la notification à la société Euronetec France le 13 octobre 1995 de la nomination de M. Y... comme délégué syndical a été faite alors que cette entreprise était déjà pourvue du maximum des délégués syndicaux prévue par la loi au regard des effectifs de l'entreprise; qu'en refusant néanmoins d'annuler la désignation de M. Y..., le tribunal a violé l'article L. 412-11 du Code du travail; alors, d'autre part, que le remplacement d'un délégué syndical doit être porté à la connaissance du chef d'entreprise soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé; qu'en estimant que l'envoi d'une simple télécopie à l'entreprise, cinq jours après la notification de la désignation de M. Y...

alors que le salarié était titulaire d'un contrat à durée indéterminée auquel il n'avait pas été mis un terme et que la procédure de licenciement litigieuse n'était plus en cours, mais qui a néanmoins estimé que sa désignation était intervenue en vue de la défense d'intérêts strictement personnels en se fondant sur des motifs inopérants, a violé l'article L.

derrière une note en date du 18 décembre 1991, sans rechercher si M. X... n'était pas devenu titulaire, à partir de l'été 1993, d'une autorité telle sur les salariés de son établissement, que ses fonctions étaient devenues incompatibles avec celles de délégué syndical, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de articles L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail; Mais attendu, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et hors toute dénaturation, le tribunal d'instance, qui a relevé que l'intéressé ne détenait pas de pouvoirs permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams Tatu, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X... et du syndicat Force guadeloupéenne pour la santé FGS/CFDT, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Défis, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation, le 18 février 1995, par le syndicat Force guadeloupéenne pour la santé, de M.

de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n X 95-60.867 et Y 95-60.868; Sur le moyen unique, commun aux pourvois, pris en sa première branche : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation le 25 avril 1995 par le syndicat CFDT de Mlle Y... en qualité de déléguée syndicale au sein de la société Reims aviation, le jugement attaqué a retenu que le syndicat CFDT a désigné Mlle Y... et M. De Z...

Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que M. Y...

qu'un prétexte et que l'unité économique et sociale au sein du groupe existe; que la création et l'existence d'un syndicat CGT-FO au sein de l'entreprise ne peut être contestée; que M. X... a un bulletin de salaire de la société Vector, mais est déjà élu au comité d'établissement du groupe Redland granulats Sud et que la désignation est conforme à l'article L. 412-11 du Code du travail; que Mme Y... a un bulletin de salaire Redland granulats Sud et que sa désignation est conforme à l'article L. 433-1 du Code du travail; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'union départementale des syndicats Force ouvrière du Vaucluse, Mme Y... et M.

X..., délégué syndical primitivement désigné pour représenter le syndicat CGT au sein de l'entreprise; que Mlle Z... a été désignée le 6 juillet 1994 en remplacement du délégué syndical supplémentaire catégoriel; que la société TDA n'invoquait pas la caducité du mandat de Mlle Z... aux motifs qu'à la suite des élections du comité d'entreprise de mai 1994, les conditions prévues par l'article L. 412-11, alinéa 3 du Code du travail ne seraient plus remplies; qu'en ce qui concernait le mandat de M.

1995; alors, d'autre part, que les courriers de désignation ont été adressés au président du comité d'entreprise et non pas au chef d'entreprise, qu'aucune copie n'a été adressée à l'inspection du travail et que vis-à-vis des salariés, la désignation n'a été affichée que le 9 mars 1995; que le jugement, qui n'a pas fait une exacte application des articles L. 412-11 et L. 412-16 du Code du travail, doit être cassé; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des pièces de la procédure et du jugement que le syndicat CFE CGC a régularisé la désignation le 2 mars 1995 laquelle a bien été affichée sur les panneaux réservés aux communications syndicales, aucun délai n'étant imparti par la loi à l'accomplissement de cette formalité; Attendu, ensuite, que si l'article L.

des sociétés vis-à-vis du holding et l'absence de participation financière croisée des sociétés Redland Granulats entre elles, dont la société Redland Granulats Est, d'où il résultait un mode de fonctionnement économique du groupe rendant autonome chaque société, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

qu'en ne recherchant pas en quoi le fait, pour un directeur du personnel, de n'être pas quotidiennement présent sur les sites, ferait obstacle à la reconnaissance de sa qualité d'interlocuteur permanent des délégués syndicaux et donc à la reconnaissance d'établissements distincts, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux écritures sur ces points, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de dernière part que, concernant M.

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés, qui en raison des pouvoirs qu'ils détiennent leur permettent d'être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés en qualité de délégués syndicaux ; Attendu que, pour annuler la désignation de M.