Cour de cassation · 13 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats du Vaucluse, Force Ouvrière, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1995 par le tribunal d'instance de Lyon (élections professionnelles), au profit de la société Redland Granulats Sud, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur les moyens réunis :

Attendu que, l'Union départementale des syndicats Force ouvrière du Vaucluse, Mme Y... et M. X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 avril 1995) d'avoir annulé la désignation le 20 février 1995 par le syndicat FO de M. X... et de Mme Y... en qualité de délégué syndical de la société Redland granulats Sud et de représentant syndical aux comités d'entreprise de PACA et de Languedoc Vaucluse et de les avoir condamnés à payer à la société Redland Granulats Sud une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que le mauvais libellé de la lettre de désignation n'était qu'un prétexte et que l'unité économique et sociale au sein du groupe existe; que la création et l'existence d'un syndicat CGT-FO au sein de l'entreprise ne peut être contestée; que M. X... a un bulletin de salaire de la société Vector, mais est déjà élu au comité d'établissement du groupe Redland granulats Sud et que la désignation est conforme à l'article L. 412-11 du Code du travail; que Mme Y... a un bulletin de salaire Redland granulats Sud et que sa désignation est conforme à l'article L. 433-1 du Code du travail;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'union départementale des syndicats Force ouvrière du Vaucluse, Mme Y... et M. X..., bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu devant le tribunal d'instance; qu'ainsi les moyens sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.