Article L. 412-11 : texte et décisions associées – page 45

que la jurisprudence constante de la Cour de Cassation depuis 1990 définit l'établissement distinct pour désigner les délégués syndicaux selon les mêmes critères que pour les établissements où il y a lieu d'organiser des élections de délégués du personnel ; que la décision attaquée, qui annule la désignation de délégué syndical de M. B..., a violé par fausse application l'article L.

, sans rechercher si, comme l'avait soutenu la société, M. X..., à titre de gérant, disposait, par délégation du chef d'entreprise, d'une liberté d'embauche et de licenciement du personnel ainsi que de fixation des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X...

; qu'en énonçant que la désignation de M. X... "apparaît plutôt comme le dernier combat d'un homme en désaccord avec sa direction générale", le tribunal d'instance n'a pas caractérisé l'intérêt collectif qui doit s'attacher à la désignation d'un délégué syndical, entachant par là -même sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 412-18 du Code du travail ; alors, enfin, qu'il résulte des propres termes de la décision attaquée que le licenciement de M. X... était apparu inévitable avant même l'envoi de la lettre de ce salarié aux fonctions de délégué syndical et que cette lettre avait été postée le lendemain du jour où M. X...

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu l'article L.

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orléans, 29 novembre 1994) d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et les sociétés Antéa, CISA, CFG et Iris instruments, pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun, alors, selon le pourvoi n U 94-60.584, d'une part qu'il résulte de la combinaison des articles L. 412-11 et L.

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 15è arrondissement de Paris, 22 novembre 1994) d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et la société Coframines et déclaré valable la désignation de MM. Y..., Z... et X..., en qualité de délégués syndicaux communs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L.

de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été élu, le 6 avril 1994, membre du comité d'entreprise de la société RBSI recyclage ; que le syndicat CGT l'a désigné, le 26 juillet 1994, comme délégué syndical en se fondant sur les dispositions de l'article L. 412-11, dernier alinéa, du Code du travail autorisant, dans les entreprises dont l'effectif n'atteint pas le seuil de 50 salariés, la désignation d'un délégué du personnel en qualité de délégué syndical ; Attendu que le syndicat CGT et M. X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulay, 28 septembre 1994) d'avoir annulé la désignation du salarié, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal n'a pas tenu compte des dispositions des articles L.

qu'en considérant l'absence d'activité syndicale antérieure de la salariée et la carence des organisations syndicales lors des dernières élections de délégués du personnel comme dépourvues d'incidence sur la validité de la désignation, sans rechercher si, à défaut de section syndicale présente ou en voie de formation dans l'entreprise, la désignation n'était pas atteinte de nullité, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

la désignation d'un délégué syndical de prouver les faits nécessaires à sa prétention ; qu'en décidant, cependant que les désignations devaient être annulées dès lors que les défendeurs ne justifiaient pas de l'existence d'une section syndicale lorsqu'elles sont intervenues, le Tribunal a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles L.

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Caf'Casino, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Caf'Casino, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Blondel, avocat de la société Travisol, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que les délégués syndicaux sont désignés dans le cadre de l'entreprise sauf si celle-ci comporte au moins deux établissements de cinquante salariés ou plus ; Attendu que M. Y...