Cour de cassation · 13 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant "Mazat" chemin de Peynet, 47240 Bon-Encontre,

en cassation d'un jugement rendu le 8 août 1995 par le tribunal d'instance d'Agen, au profit de la société Spillers Foods Agen, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Texier, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Spillers Foods Agen, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Agen, 8 août 1995) d'avoir constaté le caractère frauduleux de sa désignation faite le 2 mars 1995, par l'Union départementale CFDT, en qualité de délégué syndical au sein de la société Spillers Foods Agen et de l'avoir annulée, alors, selon le moyen, que pour apprécier le caractère frauduleux ou non de la désignation, le tribunal d'instance doit se placer au jour de la désignation pour rechercher si, à cette date, elle pouvait aussi avoir pour unique objet de faire échec à un licenciement; que le tribunal d'instance, qui a relevé que la désignation était survenue alors que le salarié était titulaire d'un contrat à durée indéterminée auquel il n'avait pas été mis un terme et que la procédure de licenciement litigieuse n'était plus en cours, mais qui a néanmoins estimé que sa désignation était intervenue en vue de la défense d'intérêts strictement personnels en se fondant sur des motifs inopérants, a violé l'article L. 412-11 du Code du travail;

Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse; que le moyen n'est pas fondé;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Spillers Foods Agen;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.