Article L. 412-11 : texte et décisions associées – page 42

122-12, alinéa 2, du Code du travail rendait inopposable au nouvel employeur les mandats en cours de délégués syndicaux, sans constater que les intéressés, qui soutenaient le contraire, avaient accepté leur transfert au service d'une association créée entre l'employeur et d'autres personnes morales, ni que ce transfert était autorisé par une convention ou un accord collectifs, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié son jugement au regard des articles L. 412-11 et suivants du Code du travail; alors, enfin, que le syndicat CGT soutenait, avec Mlle A... et M.

qu'en fondant sa décision sur les bulletins d'adhésion présentés à l'audience par l'Union locale CGT, sans constater que ces bulletins avaient été communiqués à l'employeur ou qu'un risque de représailles de la part de ce dernier dispensait le syndicat de cette communication, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Fédéchimie pouvait procéder à la désignation d'un délégué supplémentaire, sans rechercher si, à la date de la requête introductive d'instance, il existait toujours une unité économique et sociale entre les sociétés concernées justifiant la mise en place d'un délégué syndical, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 412-13 et L.

; qu'en déboutant les sociétés JG Durand Entreprises, SVS, VCA, MMV et C&P de leurs demandes tendant à voir juger qu'il n'existait pas entre elles d'unité économique et sociale et que la désignation du délégué faite au sein d'une telle unité économique et sociale devait être annulée, le tribunal d'instance, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 412-11, L. 412-13 et L. 431-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'objet de la désignation du 19 juillet 1996, dont l'annulation était demandée, était de déléguer M. Izuel au sein d'une unité économique et sociale formée par les sociétés JG Durand Entreprises, SVS, VCA, MMV et C&P ; qu'en déclarant régulière et valable la désignation de M.

se bornant à écarter la désignation de M. X... sur la seule base de son passé syndical, d'où il résulterait que l'employeur aurait dû s'attendre à une telle désignation, le tribunal d'instance s'est déterminé sur la base de motifs inopérants au regard des faits de l'espèce et a, en conséquence, privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-11 et L.

les différentes entités du groupe et qu'il existe une bourse aux emplois permettant aux salariés de changer d'emploi dans le groupe, mais, qui a néanmoins refusé de reconnaître l'existence d'une unité sociale en se référant à l'absence de similitude des situations individuelles de certaines catégories du personnel, a violé les articles L. 431-1, L. 421-1, L. 412-11 et L.

SAS, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du BRGM, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s X 96-60.296 et Y 96-60.297 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° X 96-60.296 formé par le Bureau de recherches géologiques et minières : Vu les articles L. 412-11, L. 412-15, L. 431-1 et R.

, l'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique; qu'en l'espèce aucun des éléments relevés par le Tribunal ne caractérise l'existence d'intérêts communs des salariés d'une seule ligne de métro ; qu'ainsi le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que le directeur de la ligne avait qualité pour répondre aux questions qui lui étaient posées par les délégués du personnel, sans constater qu'il était qualifié pour recevoir des réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite, le jugement attaqué manque encore de base légale au regard de l'article L.

conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens annexés à l'arrêt : Attendu que le syndicat CGTM a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Fort-de-France, 18 mars 1996), qui a dit que l'effectif de la société PAMS, était inférieur au seuil fixé par l'article L. 412-11 du Code du travail, et annulé, en conséquence, la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale ; Attendu, d'une part, que l'obligation faite au secrétariat-greffe de notifier la décision dans les 3 jours, n'est pas prescrite à peine de nullité du jugement par l'article R.

et que des administrateurs sont communs aux sociétés, certains administrateurs de société ayant, par ailleurs, des fonctions salariées au sein de CEP SA; qu'il résulte de ces constatations l'existence de la concentration des pouvoirs revendiquée; que faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de ses propres constatations, le Tribunal a violé l'article L.

Viole les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail, le Tribunal qui pour rejeter la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical d'établissement retient que l'existence d'un délégué syndical d'entreprise et d'un délégué syndical d'établissement est conforme aux articles R. 412-2 et R. 412-3 alors qu'il avait constaté qu'antérieurement à la désignation contestée, le syndicat avait déjà désigné un délégué dans le cadre de l'entreprise.

de la collectivité de travail et n'a pas pour but de le protéger contre la menace d'un licenciement; qu'en s'abstenant de rechercher si une section syndicale Force Ouvrière existait déjà dans l'entreprise et si Mme X... avait exercé une activité syndicale antérieure, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du Travail; qu'il n'a pas répondu aux moyens déterminants contenus dans la requête et tirés de l'absence jusqu'alors d'une section du syndicat ainsi que du défaut par Mme X...