Article L. 3253-6 : texte et décisions associées – page 7

- statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel interjeté par Madame [O] [Q], - confirmer le jugement rendu le 21 novembre 2024 par le Conseil de prud'hommes de Chambéry, - débouter Madame [O] [Q] de toutes ses demandes, À titre subsidiaire : -Juger que l'[5] [6] d'[Localité 2] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du Code du Travail, -Juger que la procédure de liquidation judiciaire de la société [3] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application de l'article L.622-28 du Code de commerce, d'ordre public, - Juger que l'indemnité qui serait fixée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les…

pour la restitution des sommes versées au titre des chefs infirmés. Il n'y a donc pas lieu à statuer. Sur l'opposabilité de la décision La présente décision sera déclarée commune et opposable à l'association [9] délégation [10] de [Localité 5] laquelle sera tenue de garantir dans les limites légales et règlementaires prévues par les articles L.3253-6, L. 3253-8, L.3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. Sur les intérêts En application des articles L.622-28 et L.641-3 du code de commerce, le jugement du tribunal de commerce qui a prononcé l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société [1] a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations. La capitalisation de ceux-ci n'a donc pas lieu d'être ordonnée.

Par requête du 11 octobre 2024, Monsieur [H] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes indemnitaires et salariales dirigées contre la société [5] faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Par jugement du 14 août 2025, le conseil de prud'hommes a prononcé la requalification du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [H] [M] en un contrat de travail à durée indéterminée, jugé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur diverses sommes à titre indemnitaire et salarial, et déclaré le jugement commun et opposable à l'[6] [7] dans les limites, conditions et modalités prévues par les articles L 3253- 6 et suivants du code du travail.

créances du salarié qui résultent d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur et non pas de l'exécution du contrat de travail lorsque les cotisations dues à l'assureur par l'employeur n'ont pas été payées, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie, - juger et inscrire au…

créances du salarié qui résultent d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur et non pas de l'exécution du contrat de travail lorsque les cotisations dues à l'assureur par l'employeur n'ont pas été payées, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie, - juger et inscrire au…

créances du salarié qui résultent d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur et non pas de l'exécution du contrat de travail lorsque les cotisations dues à l'assureur par l'employeur n'ont pas été payées.

créances du salarié qui résultent d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur et non pas de l'exécution du contrat de travail lorsque les cotisations dues à l'assureur par l'employeur n'ont pas été payées, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie, - juger et inscrire au…

juger, prononcer et inscrire au dispositif de la décision à intervenir que toute fixation au passif au titre du travail dissimulé et/ou ses conséquences est exclue de la garantie de l'AGS, celle-ci ne garantissant que les créances nées de l'exécution d'un contrat de travail, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant…

créances du salarié qui résultent d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur et non pas de l'exécution du contrat de travail lorsque les cotisations dues à l'assureur par l'employeur n'ont pas été payées, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants dont l'article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du Code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie, - juger et inscrire au…

créances du salarié qui résultent d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur et non pas de l'exécution du contrat de travail lorsque les cotisations dues à l'assureur par l'employeur n'ont pas été payées, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants dont l'article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du Code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie, - juger et inscrire au…

DEBOUTER la société [1] de toutes ses demandes. DEBOUTER l'UNEDIC (Délégation [3] [Localité 5]) de toutes des demandes. CONDAMNER les appelants à payer à Madame [D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER les appelants aux entiers frais et dépens ». Au soutien de ses prétentions, Mme [U] épouse [D] invoque les dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail obligeant tout employeur à assurer ses salariés contre le risque de non paiement des sommes leur étant dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

débouter M. [U] de ses autres demandes, - en tout état de cause, limiter sa garantie au plafond 6, toutes créances avancées pour le compte du salarié confondues, - condamner qui il appartiendra aux dépens, en tout état de cause, - fixer toutes créances en quittance ou deniers, - dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 et L.