Article L. 3253-6 : texte et décisions associées – page 34

; que l'exigibilité de la créance du salarié à l'égard de l'AGS est subordonnée à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'en soumettant au plafond 13 les créances dues à M. Y..., après avoir constaté que la société MPLS avait été placée en redressement judiciaire le 5 octobre 2010, date à laquelle les créances du salarié ne pouvaient relever que du plafond 6, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8, L. 3253-17 et D.

2012 par le tribunal de commerce de Paris, de sorte que M. W... B... U..., exerçant en nom propre sous l'enseigne « ... », assisté de Me Catherine Z..., en sa qualité de commissaire chargée de l'exécution du plan de redressement, doit être condamné au paiement de ces sommes et qu'il n'y a pas lieu à garantie de l'AGS dans les conditions visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail ; ALORS QUE les demandes de la salariée portaient notamment sur des sommes dues à compter d'avril 2010 ; que dès lors, la cassation à intervenir sur l'un des précédents moyens de cassation emportera cassation de l'arrêt en ses dispositions relatives à la garantie de l'AGS et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

3253-14 du code du travail en cas de procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice d'une entreprise encore in bonis ; qu'en énonçant, pour dire qu'il n'y avait pas lieu de mettre hors de cause le CGEA-AGS, que sa garantie pourrait être mobilisée dans certaines circonstances, lesquelles n'étaient d'ailleurs pas réunies en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail ; 2°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L.

procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de sauvegarde en cours, que le plan de redressement ayant mis fin à la procédure de redressement judiciaire, elle doit être mise hors de cause. Les parties ne présentent aucun observation sur ce point. L'article L.3253-8 2°a) du code du travail dispose que l'assurance mentionné à l'article L.3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation. Le jugement du 30 décembre 2009 qui a placé la SELARL Pharmacie Leconte de Lisle en redressement judiciaire a ouvert la période d'observation gui s'est achevée par l'adoption d'un plan de redressement le 15 décembre 2010. La rupture du contrat de travail de monsieur David Z...

Les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur

Mais sur le moyen unique du pourvoi de l'AGS et de l'Unedic qui est recevable : Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3258-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS et lui déclarer l'arrêt opposable dans les limites légales, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de article L. 3253-6 du code du travail que tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu, cependant, d'une part, que l'article L. 625-3 du code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L.

dommages et intérêts alloués en réparation du préjudice subi par M. Patrice Y... né de l'inexécution par la société Le Morvan de son obligation de paiement du salaire, qui se rattachait à l'exécution du contrat de travail et non à sa rupture et qui était née avant le jugement de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail.

dit que ces organismes devront leur garantie en paiement de ces sommes dans les conditions fixées par les articles L3253-15 à L3253-20 du code du travail et dans les limites des plafonds définis à l'article D3253-5 du même code - précisé que l'AGS ne garantit pas l'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile visée au jugement du 18 décembre 2009 - dit que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et suivants du code du travail et que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties compte-tenu du plafond applicable ne pourra s'exécuter que sur présentation…

d) Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de réserver à statuer sur ces chefs de demande. e) Sur la demande de Centre de Gestion et d'Etude AGS de Chalon Sur Saône: Il convient de déclarer la présente décision opposable au Centre de Gestion et d'Etude AGS de Nancy sur les points d'ores et déjà tranchés et de rappeler que son intervention ne se fera que dans la limite des articles L3253-6 du code du travail et qu'il n'aura à s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains dans la limite du plafond de garantie applicable » ; ET PAR MOTIFS REPUTES ADOPTES : « que Monsieur Philippe Y...

CIRCULAR FRANCE affirme que le salarié a été rempli de ses droits concernant l'indemnisation de ses frais professionnels. * En ce qui le concerne, dans ses écrits déposés le 20 juin 2017, le Centre de gestion et d'étude de l'AGS [Localité 1] fait sienne l'argumentation du liquidateur, rappelant subsidiairement que le montant de sa garantie se limite conformément aux dispositions légales prévues par les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail et qu'elle est en tout état de cause plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du même code.

A titre très subsidiaire, Vu la demande en résiliation et la date de rupture qui en découle, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 31 octobre 2013 Dire et juger que les indemnités de rupture ne sont pas garanties par I'AGS pour les motifs sus-exposes. Dire et juger qu'en toutes hypothèses l'AGS CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 325:1-8, L 3253-17 et suivants du code du Travail et que la garantie de I'AGS est plafonnée, toute créance avancée pour le compte du salarié, à un des trois plafonds; défini à l'article D 3253-5 du Code du Travail et ne s'étend pas à l'article 700 du CPC ni à une éventuelle astreinte.

de responsable de magasin, la privation temporaire du complément de salaire correspondant et l'organisation de nouvelles élections alors que son mandat de déléguée du personnel n'était pas encore expiré, dit que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances garanties que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-6 et L.