Article L. 3253-6 : texte et décisions associées – page 35

de responsable de magasin, la privation temporaire du complément de salaire correspondant et l'organisation de nouvelles élections alors que son mandat de déléguée du personnel n'était pas encore expiré, dit que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances garanties que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-6 et L.

2°/ ALORS QUE la garantie de l'AGS CGEA couvre les sommes dues aux salariés à la date d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; que la garantie de l'AGS CGEA n'est pas subordonnée à la fixation préalable de la créance au passif de la liquidation judiciaire par décision judiciaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail ensemble les articles L. 625-1, L. 625-2 L. 625-4 et L. 625-9 du code de commerce. 3°/ ET ALORS enfin QUE la cassation à intervenir entrainera la cassation de l'arrêt du chef de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes aux termes de cette décision dans le délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt, déclarant l'arrêt opposable à l'AGS CGEA de Rouen dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L. 143-1 1-1 et suivants et D.143-2 devenus L.3253-6 et 8 et D.3253-5 et suivants du code du travail, ordonnant le remboursement à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées au salarié au jour du présent arrêt dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE Le 22 janvier 2010, M. Z... a signé un document aux termes duquel il était décidé qu'il serait muté à compter du 25 janvier suivant, au sein de la société Transport G...

hors de cause, - à titre subsidiaire : de limiter sa garantie pour toute fixation au passif de la procédure collective de la société KAMIGATA de créances de nature salariale à un mois et demi de travail à compter de la date du redressement judiciaire (19 juillet 2007). L'AGS rappelle, en outre, les limites de sa garantie au sens de l'article L. 3253-6 du code du travail. CELA ÉTANT EXPOSÉ Par contrat écrit à durée indéterminée du 19 septembre 2000, Mme [Y] a été engagée par la société DGM en qualité de coiffeuse pour travailler au sein du salon de coiffure [M] [C] situé au 4ème étage de l'immeuble du Printemps Haussmann, avec reprise d'ancienneté à compter du 8 septembre 1988.

dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SNCM à la somme de DEUX MILLE euros (2 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE les demandes de Maître Jean-Pierre Y..., es qualité de mandataire liquidateur de la SNCM, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DÉCLARE le présent arrêt opposable à l'UNEDIC AGS CGEA de Marseille et DIT qu'en application des articles L. 3253-6 à L. 3253-8 du code du travail, celle-ci devra procéder à l'avance de la créance du salarié, selon les termes et conditions et dans la limite des plafonds résultant des articles L. 3253-15 et L.

rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait indûment retenu ces versements, ce dont il résultait un préjudice pour le salarié, peu important la liquidation judiciaire de la société AZ Rénovation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article L.3253-6 du code du travail.

1224-3 du code du travail, de dire que la garantie de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés est acquise dans les limites et plafonds de la loi à l'égard des créances salariales résultant du présent licenciement, de dire que l'AGS fera l'avance, en deniers et quittances valables, dans la limite de sa garantie légale prévue aux articles L. 3253-6 et suivants, et des plafonds prévus aux articles L.

En l'absence de fraude du salarié, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) ne dispose d'aucun droit propre en reconnaissance d'un transfert des contrats de travail, qui constitue un droit exclusivement attaché à la personne du salarié et elle est irrecevable en ses demandes à ce titre

Frouin, président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, Mme Lambremon, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-6 du code du travail ; Attendu que selon ce texte tout employeur de droit privé assure ses salariés y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L.

garantie et non sur la compétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur les demandes formées par M. [C] contre la société Erscha ; que, par suite, en déclarant, sur la seule demande de l'AGS, la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur l'entier litige, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1, L. 1411-4, L. 3253-6 et L. 3253-14 du code du travail, ensemble l'article 92 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître des demandes présentées par M.

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, condamner la société à payer au salarié un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents, les indemnités de rupture, la prime de treizième mois, des dommages-intérêts pour droit individuel à la formation et condamner l'AGS à garantir, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 3253-6 du code du travail que l'AGS a vocation à intervenir à compter de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et qu'il n'y a pas lieu de la mettre hors de cause, qu'elle devra sa garantie dans les conditions prévues aux articles L.

nécessaire d'examiner un autre moyen ; que surabondamment, les AGS ont avancé que la créance dont il est réclamé paiement n'est pas née d'un contrat de travail à défaut de preuve d'application d'un accord collectif instituant un régime de prévoyance et le règlement d'un capital décès par l'employeur en cas de décès du salarié ; qu'il résulte des articles L.3253-6 et L.3253-8 que l'AGS garantit le non-paiement des sommes dues par les employeurs adhérents aux salariés en exécution de leur contrat de travail, couvrant notamment les sommes dues aux salariés à la date de jugement d'ouverture de toute procédure collective ; que relève de la garantie de l'AGS au sens des textes précités le versement du capital dû à l'ayant droit d'un salarié, en vertu d'un régime de protection complémentaire des cadres mis en…