Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-14.362

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2016

Numéro d'affaire

15-14.362

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01400

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Cassation partielle sans renvoi M. LACABARATS, conseiller le plus ancien…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Cassation partielle sans renvoi M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1400 F-D Pourvoi n° W 15-14.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [...] , association déclarée agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS en application de l'article L. 3253-14 du code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA IDF Ouest, [...] , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige les opposant : 1°/ à M. T... L..., domicilié [...] , 2°/ à la société Actis, société d'exer…