L. 6323-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE Mme Q... fait valoir qu'elle n'a jamais bénéficié de son droit à formation et que, le 3 février 2012, la SA Umanis a reconnu son droit à la formation sur la base plafonnée de 120 heures en application de l'article L.6323- 5 du code du travail et de la convention collective Syntec ; que la société a également reconnu son dr… [...]
[...] AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE « l'employeur dispose d'un pouvoir de direction et à ce titre décide de l'organisation du travail. Ce pouvoir tiré de la nature même du contrat de travail qui place le salarié sous sa subordination juridique, est générateur d'obligations, dont celle de placer le salarié en capacité d'exercer sa fon… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10004 F Pourvoi n° S 15-23.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents : M. L... peut prétendre au paiement des salaires dont il a été privé au cours de la période de mise à pied conservatoire du 14 au 29 novembre 2007, soit au vu du bulletin de salaire du mois de novembre 2007, la somme de 1.346,1… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le droit individuel à la formation, qu'il n'est pas discuté que la lettre de licenciement ne porte pas de mention relative au droit individuel à la formation et que monsieur Y... peut demander l'indemnisation de cette omission ; qu'or, monsieur Y... réclame d'une part, la somme de « 1. 000 euros à titre d'inde… [...]
[...] ALORS DE TROISIEME PART QU' en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail motivée par une cause économique, l'employeur doit soit renoncer à cette modification, soit engager la procédure de licenciement du salarié ; que pour retenir que les fautes alléguées par Monsieur X... à l'encontre de l'employeur pour… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 6323-1 du code du travail, tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée disposant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures ; que suivant l'article L. 6323-5… [...]
[...] Vu les articles L. 6323-1, L. 6323-5, L. 6323-17, L. 6323-18 et L. 6323-19 du code du travail ; [...]
[...] ALORS QU'en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14 du c… [...]
[...] Mais attendu que, selon l'article L. 6323-1 du code du travail, tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée disposant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures ; que, suivant l'article L.632… [...]
[...] Vu les articles L. 6323-1, L. 6323-5 et L. 6323-18 du code du travail ; [...]