Article D. 6332-87 : texte et décisions associées

une somme calculée sur la base d'un taux horaire forfaitaire indépendant du celui dont bénéficie le salarié ; qu'en affirmant que l'application erronée d'un taux de rémunération au salarié par l'employeur l'avait privé de la chance de bénéficier de l'intégralité de son DIF, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-1, L. 6323-17, L. 6332-14, D. 6323-1 et D. 6332-87 du code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord du 28 juin 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

; que de son côté l'employeur faisait valoir qu'en application de l'article L. 933-6 du code du travail, en vigueur au moment du licenciement, le DIF était transférable en cas de licenciement du salarié sauf faute grave ou faute lourde et qu'en outre, si la salariée pouvait bénéficier d'une portabilité de son DIF, ce n'était que pour un montant de 9,15 euros par heures conformément aux articles L. 6323-17 et D. 6332-87 du code du travail (conclusions d'appel de l'exposante p.39 in fine) ; qu'en se bornant à affirmer que la salariée avait au moment du licenciement cumulé 60 heures au titre du DIF de sorte que lui était due la somme de 2 952,80 euros, sans motiver sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

du DIF légal ; que cette perte de chance, des salariés demandeurs, doit donner lieu à réparation correspondante à l'importance de la chance qui a été perdue. Cette réparation ne peut toutefois être égale ou supérieure à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que les salariés demandeurs basent leur préjudice de par l'article D. 6332-87 du Code du travail qui fixe à 9,15 euros par heure la prise en charge des actions de formation, qu'il convient de prendre cette valeur comme référence ; que l'article L.

avait acquis 20 heures au titre du DIF ; qu'il est constant qu'elle n'a pas été informée annuellement par l'employeur de ses droits acquis à ce titre en violation de l'article L 6323-7 du Code du travail ; qu'elle n'a donc pas été mise à même de demander à bénéficier de son droit individuel à la formation avant sa démission ;qu'il lui sera alloué la somme demandée de 183 € (20h x 9,15 €) (cf D 6332-87) à titre de dommages et intérêts ; ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant, pour limiter à la seule somme de 183 € le montant des dommages et intérêts versés à Madame Y...

; sur le DIF : selon l'article L.6323-5 du code du travail, alors applicable, les droits acquis annuellement au titre du droit individuel à la formation peuvent être cumulés sur une durée de six ans et au terme de cette durée, et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit reste plafonné à 120 heures ; M. L... peut donc prétendre, pour 120 heures acquises, à la somme de 1.098 euros (120 h x 9,15 euros - article D.6332-87) à titre de dommages et intérêts (arrêt attaqué pp.

L'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient que la rupture conventionnelle du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il existait au jour de la conclusion de la convention de rupture un différend entre les parties sur l'exécution du contrat