D. 6332-87 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 4°) ALORS QUE tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté d'au moins un an, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures qui lorsqu'elles ne sont pas utilisées ouvrent droit à une somme calculée sur la base d'un taux horaire forfaitaire indépen… [...]
[...] ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, la salariée se bornait à affirmer qu'elle avait cumulé 60 heures au titre du DIF et qu'elle pouvait prétendre au paiement de la somme de 2 952,80 euros (conclusions d'appel de la salariée p.21 in fine) ; que de son côté l'employeur faisait valoir qu'en application… [...]
[...] AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE « l'employeur dispose d'un pouvoir de direction et à ce titre décide de l'organisation du travail. Ce pouvoir tiré de la nature même du contrat de travail qui place le salarié sous sa subordination juridique, est générateur d'obligations, dont celle de placer le salarié en capacité d'exercer sa fon… [...]
[...] Aux motifs que le dispositif relatif au DIF résulte de la loi du 4 mai 2004 d'application immédiate ; qu'au moment de sa démission, Madame Y... avait acquis 20 heures au titre du DIF ; qu'il est constant qu'elle n'a pas été informée annuellement par l'employeur de ses droits acquis à ce titre en violation de l'article L 6323-7 du Code du… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents : M. L... peut prétendre au paiement des salaires dont il a été privé au cours de la période de mise à pied conservatoire du 14 au 29 novembre 2007, soit au vu du bulletin de salaire du mois de novembre 2007, la somme de 1.346,1… [...]
[...] ¿ SUR LA REQUALIFICATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE EN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE Selon l'article L 1231-1 du Code du Travail : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre… [...]