Code du travail
Article D. 6332-87 : texte et décisions associées
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Article D. 6332-87
L'opérateur France Travail peut prendre en charge, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage par l'intermédiaire des opérateurs de compétences les dépenses afférentes aux contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 6332-87
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-11.099
Cour de cassationappel a violé les articles L. 6323-1, L. 6323-17, L. 6332-14, D. 6323-1 et D. 6332-87 du code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord du 28 juin 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
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appel a violé les articles L. 6323-1, L. 6323-17, L. 6332-14, D. 6323-1 et D. 6332-87 du code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord du 28 juin 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-25.577
Cour de cassationSIXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT.
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SIXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-13.289
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-26.930
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-14.362
Cour de cassation6-7) ; ALORS QUE le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte interdiction de plein droit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture et interrompt les actions en justice ; que la cour d'appel a constaté que, par jugement du 17 avril 2012, le tribunal de commerce de Paris avait.
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6-7) ; ALORS QUE le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte interdiction de plein droit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture et interrompt les actions en justice ; que la cour d'appel a constaté que, par jugement du 17 avril 2012, le tribunal de commerce de Paris avait.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-23.942
Cour de cassationA LA FORMATION Aux termes des articles L6323-17, L6323-1, L6323-6, D6332-87 et R6331-9 du Code du Travail (dans les établissements de + de 10 salariés), l'employeur est tenu d'informer le salarié dans la lettre de licenciement de ses droits en matière de droit individuel à la formation et notamment, de la possibilité de demander pendant (le délai de congé à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-23.942
A LA FORMATION Aux termes des articles L6323-17, L6323-1, L6323-6, D6332-87 et R6331-9 du Code du Travail (dans les établissements de + de 10 salariés), l'employeur est tenu d'informer le salarié dans la lettre de licenciement de ses droits en matière de droit individuel à la formation et notamment, de la possibilité de demander pendant (le délai de congé à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 6332-87
Méthode et périmètre
Source et précautions
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