Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-16.087

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2016

Numéro d'affaire

15-16.087

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01401

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de présid…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1401 F-D Pourvoi n° W 15-16.087 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'Unedic, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est centre de gestion et d'études AGS CGEA d'Amiens, [...] , contre l'arrêt rendu le 4 février 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme E... B..., domiciliée [...] , 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , mandataire judiciaire de la société Marne énergies renouvelables,…