Code du travail
Article L. 624-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 624-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 624-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-24.938
Cour de cassation[A] ayant été débouté de sa réclamation au titre de la prime d'objectifs sur 2014, il devait être par voie de conséquence débouté de sa demande d'inscription au passif de la créance de 4.085,23 euros à titre de super privilège ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du juge-commissaire du 23 juin 2015, en violation des articles L. 624-2, L. 624-3 et R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-16.087
Cour de cassation; que cette créance avait fait l'objet d'une déclaration à titre chirographaire ; qu'en retenant que le jugement du tribunal de grande instance de Reims en date du 1er juin 2010 était opposable à l'AGS-CGEA d'Amiens, qui exercera sa garantie dans les limites légales et réglementaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 3253-15 du code du travail, ensemble les articles L. 624-1 et L.
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