Code du travail
Article L. 624-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 624-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 624-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-16.087
Cour de cassation; que cette créance avait fait l'objet d'une déclaration à titre chirographaire ; qu'en retenant que le jugement du tribunal de grande instance de Reims en date du 1er juin 2010 était opposable à l'AGS-CGEA d'Amiens, qui exercera sa garantie dans les limites légales et réglementaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 3253-15 du code du travail, ensemble les articles L. 624-1 et L.
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