Article L. 3253-6 : texte et décisions associées – page 36

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. L..., de Mme P... et du syndicat CFDT métaux du Haut-Rhin, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société [...] et associés, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° M 15-10.811 et N 15-10.812 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-6, L. 3253-8 et L. 3253-15 du code du travail ; Attendu selon les arrêts attaqués que M. L...

concernés sur la période comprise entre 1946 et 1989 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment la réparation de leur préjudice d'anxiété ; Attendu que pour dire que l'AGS doit garantir la créance fixée au passif de la Normed au titre du préjudice d'anxiété, les arrêts retiennent qu'en application des articles L. 3253-6 et L.

; que la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 27 avril 2011, M. L... étant désigné mandataire liquidateur ; Attendu qu'après avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société diverses sommes représentatives d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts liés à cette rupture, l'arrêt retient qu'il sera opposable à l'AGS dans la limite des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants et D.

la somme de 24. 799, 23 euros aux titres de salaires, outre 1. 623, 90 euros au titre du préjudice moral, une rupture abusive du lien contractuel ayant été retenue. Suivant décision déférée du 13 février 2013, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis en sa formation de départage a déclaré irrecevable la demande formée par Armand X... au visa de l'article L3253-6 du code du travail. Suivant conclusions déposées au greffe le 3 septembre 2013, Armand X... sollicite de la Cour qu'elle infirme le jugement querellé et statuant à nouveau qu'elle : fixe les créances de Armand X... comme suit : * 30. 312, 76 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du CDD * 3.

; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en 2006 pour contester leur licenciement ; que le 17 avril 2012, alors que les instances étaient en cours, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société et un plan de sauvegarde a été adopté le 16 juillet 2013 ; Attendu que pour dire que l'AGS devait sa garantie à titre subsidiaire, les arrêts retiennent que l'article L. 3253-6 du code du travail prévoit expressément que tout employeur assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, que l'article L.

l'ensemble de la procédure, d'avoir dit que la garantie de l'Ags est due pour l'ensemble des créances fixées, en excluant seulement celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir déclaré l'arrêt opposable à l'Ags-CGEA de [Localité 1] dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L.3253-6, L.3253-8 et D.3253- 5 et suivants du code du travail ; AUX MOTIFS QUE le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [B] ; qu'en revanche, la décision des premiers juges doit être infirmée en ce qu'elle a prononcé la résiliation judiciaire à compter de la date du jugement ; qu'en effet, ainsi que le soutient elle-même Mme [B], en matière de résiliation judiciaire du contrat de…

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-6 et L.

Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir déclaré opposables à l'UNEDIC délégation AGS CGEA DE [Localité 1] les créances des salariés inscrites au passif des sociétés CMR 1 et CMR 2 à titre de dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices d'anxiété pour exposition au risque d'amiante et d'avoir dit qu'elle devrait procéder à l'avance de ces créances ; Aux motifs que : « en application des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail, l'AGS couvre les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir déclaré opposables à l'UNEDIC délégation AGS CGEA DE [Localité 1] les créances des salariés inscrites au passif des sociétés CMR 1 et CMR 2 à titre de dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices d'anxiété pour exposition au risque d'amiante et d'avoir dit qu'elle devrait procéder à l'avance de ces créances ; Aux motifs que : « en application des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail, l'AGS couvre les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date du jugement d'ouverture de toute procédure e redressement ou de liquidation judiciaire.

Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir déclaré opposables à l'UNEDIC délégation AGS CGEA DE MARSEILLE les créances des salariés inscrites au passif des sociétés CMR 1 et CMR 2 à titre de dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices d'anxiété pour exposition au risque d'amiante et d'avoir dit qu'elle devrait procéder à l'avance de ces créances ; Aux motifs que : « en application des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail, l'AGS couvre les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

; qu'il y a lieu de dire et juger qu'il n'y a pas lieu à garantie de la part de L'UNEDIC AGS en vertu de l'Article L 3253-8 du Code du Travail et ainsi la mettre hors de cause ; ALORS QUE les dommages et intérêts dus aux salariés à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation découlant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L. 3253-6 du Code du travail ; qu'en estimant que Madame Y... ne démontrait pas que le préjudice d'anxiété était né antérieurement à 1986, date du jugement d'ouverture lors même que l'obligation de sécurité de résultat faisait partie intégrante des obligations de l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L. 3253-6 et L.

syndicale ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile et demande de débouter Madame [M] de ses demandes. Sur sa garantie, l'AGS demande de juger que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale et qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant exclus de la garantie.