Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-19.051

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/12/2017

Numéro d'affaire

16-19.051

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11279

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11279 F Pourvoi n° P 16-19.051 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 avril 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Patrice Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 avril 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Aurélie Lecaudey, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Morvan, 2°/ au CGEA Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] , 3°/…