Article L. 3253-6 : texte et décisions associées – page 33

PAR CES MOTIFS, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF Est devra garantir les créances de la salariée dans les limites du plafond légal et que l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF Est ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions de l'article L. 3253-17 du code du travail, l'arrêt rendu le 2 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que l'AGS ne doit pas garantie ; Condamne Mme Y..., M. Z..., ès qualités de mandataire ad litem de la SARL Maxifood et M.

Cyrille X... a été engagé par la SARL K ET L en qualité de coursier-livreur extra suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel du 17 mars 2005 ; La convention collective applicable à l'entreprise est celle de la restauration rapide ; Le 21 juin 2005, il a été victime d'un accident en scooter à l'occasion de son travail et n'a jamais repris son emploi ; Le redressement judiciaire de la société a été prononcé le 14 octobre 2013 et sa liquidation judiciaire le 17 mars 2014 ; Cyrille X... a été licencié pour motif économique par le liquidateur selon courrier du 1er avril 2014 ; Cyrille X...

dire et juger que la demande qui tend à assortir la demande des intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L.622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 , L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail, en tout état de cause, - dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra…

Que par un jugement du 6 mai 2015, le tribunal de commerce de Nîmes a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la société Rhône Danube et une période d'observation qui a pris fin le 6 novembre 2015, et que par décision du 24 mai 2016, cette même juridiction commerciale a adopté un plan de sauvegarde ; Que les parties ne présentent aucune observation s'agissant de la mise hors de cause sollicitée ; Que l'article L.3253-6 du code du travail dispositions que tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du code du travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; Que les articles L.3253-8 à L3253-13 du code du travail énumèrent les créances couvertes par la garantie de…

qui demande à la cour de': - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - condamner M. Simone X... aux entiers dépens, sur sa garantie': - dire et juger que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L 3253-8 du même code, les astreintes ou l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, - dire et juger que sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D 3253-5 du code du travail, - statuer ce que de droit quant aux frais…

subsidiaire et que les décisions étaient opposables au CGEA de Bordeaux dans la seule mesure d'une insuffisance de disponibilités entre les mains de l'employeur et qu'en outre l'AGS ne garantissait pas l'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et ne devrait procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les limites et conditions posées par l'article L. 3253-19 et suivants du même code, et d'AVOIR dit que les dépens de première instance et d'appel seraient réputés frais privilégiés de la procédure collective ; AUX MOTIFS QUE « Au soutien de son action, Mme Annick Y...

; qu'en se contentant de viser les éléments de la cause et les pièces produites par la salariée, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 6°) ALORS ENFIN QU' en application des articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce, les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties par les privilèges établis par les articles L. 3253-2 à L. 3553-4 du code du travail ; qu'il résulte de l'article L.

la société C..., étant désignée administrateur et la société EMJ étant nommée mandataire judiciaire ; Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS, lui déclarer opposables les créances de la salariée et dire que le Centre de gestion et d'étude AGS, en sa qualité de représentant de l'AGS, devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253- 17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail, l'arrêt fixe les diverses créances de la salariée au passif de la société et dit que sa décision sera déclarée opposable à l'AGS ainsi que détaillé au dispositif ; Attendu cependant, d'une part, que l'article L.

L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 du code du travail ne couvrant le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution d'un contrat de travail, dans les conditions énoncées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21 de ce code, qu'en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du même code n'ont pas à être mises en cause devant la juridiction prud'homale en vue de la garantie de telles sommes dues par une société en liquidation après une décision judiciaire de dissolution prise sur le fondement de l'article 1844-7 5° du code civil

[E] qu'il a laissé à disposition de la société APR gérée par son épouse, pour lui permettre de poursuivre son activité, alors qu'elle était manifestement en cessation de paiement, ont perdu leur caractère salarial et se sont novées en un prêt à la société APR ; - Dire et juger que la garantie AGS ne s'applique à ce type de créance et débouter M. [E] de sa demande d'un montant 18372.62 € ; Vu les articles L 3253-6 et suivants du code du travail ; - Dire et juger que l'AGS garantit les sommes sont dues au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur (L. 3253-8, 1° C.TRAV.); - Dire et juger que sur la période d'observation - R.J 23.07.2014 ' L.J. 17.09.2014 - l'AGS ne peut garantir que l'équivalent d'un mois et demi de travail (Cf. L.

; que d'anciens salariés, employés à différentes périodes par les trois sociétés, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir chacun la réparation de leur préjudice d'anxiété subi en raison d'une exposition à l'amiante pendant l'exécution de leur contrat de travail ; Attendu que pour dire que l'AGS devra garantir la créance fixée au passif de la société Verreries de Vianne au titre du préjudice d'anxiété, les arrêts retiennent qu'en application des articles L. 3253-6 et L.

Selon l'article 8 bis de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, devenu l'article 9 de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008, lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux Etats membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail. Si cette disposition ne s'oppose pas, eu égard à l'article 11 de la directive 2008/94, à ce qu'une législation nationale prévoie qu'un travailleur puisse se prévaloir de la garantie salariale, plus favorable, de l'institution nationale, conformément au droit de cet Etat membre, l'article L.