Cour de cassation · 16 mai 2018

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 mai 2018

Cassation partielle sans renvoi

M. CHAUVET , conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 683 F-D

Pourvoi n° N 17-10.590

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ l'AGS, dont le siège est [...] ,

2°/ l'UNEDIC CGEA IDF Ouest, dont le siège est [...] , association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 3253-14 du code du travail, élisant domicile [...] ,

contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme Lamia Y... Z..., épouse A..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. Didier B..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société VH Green,

3°/ à M. Frédéric C..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société VH Green,

4°/ à la société VH Green, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvet , conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pietton , conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC CGEA IDF Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés et l'UNEDIC - délégation AGS -CGEA d'Île-de-France du désistement de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de M. B..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société VH Green, de M. C..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société VH Green et de la société VH Green ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A..., engagée par la société VH Green en qualité de gestionnaire de paie à compter du 26 novembre 2002, s'est vue notifier la rupture de sa période d'essai le 19 décembre 2012 ; que le 8 février 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le 15 juin 2015, alors que l'instance était en cours, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société VH Green, la société C..., étant désignée administrateur et la société EMJ étant nommée mandataire judiciaire ;

Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS, lui déclarer opposables les créances de la salariée et dire que le Centre de gestion et d'étude AGS, en sa qualité de représentant de l'AGS, devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253- 17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail, l'arrêt fixe les diverses créances de la salariée au passif de la société et dit que sa décision sera déclarée opposable à l'AGS ainsi que détaillé au dispositif ;

Attendu cependant, d'une part, que l'article L. 625-3 du code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance prud'homale et que, d'autre part, il résulte de l'article L. 3253-8 du code du travail que, dans ce cas, seules sont garanties les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d'observation et dans le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors que les créances de la salariée étaient antérieures au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile dont l'application est demandée par le mémoire ampliatif ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu ‘il déclare la décision opposable à l'AGS, dit que le CGEA en sa qualité de représentant de l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et dit que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties compte tenu du plafond applicable ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, l'arrêt rendu le 9 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ces chefs ;

Dit que l'AGS ne doit pas garantie des créances salariales de Mme A... ;

Mets hors de cause l'AGS ;

Condamne Mme Lamia Y... Z..., épouse A..., MM. B... et C..., ès qualités et la société VH Green aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC CGEA IDF Ouest.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit la présente décision opposable à l'AGS et dit que le CGEA en sa qualité de représentant de l'AGS devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-17 et L.3253-19 à 21 du code du travail, dit que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties compte tenu du plafond applicable ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement ;

AUX MOTIFS QUE [ ] par courrier remis en mains propres le 19 décembre 2012, la société VHI Green a mis fin à la période d'essai ; [ ] que par jugement du 15 juin 2015, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société VH Green et désigné comme administrateur la SEL. C... prise en la personne de M. Frédéric C... et comme mandataire judiciaire la SELARL EMJ, prise en la personne de M. Didier B... ; [ ] ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société VH green à payer à Mme A... une somme de 950 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la créance devant être inscrite au passif de la liquidation de la société ; qu'en cause d'appel, Mme A... se verra allouer sur ce fondement une somme de 1 000 euros, sa créance étant également inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société ; que la présente décision sera déclarée opposable à l'AGS ainsi que détaillé au dispositif ; qu'il sera rappelé que l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société arrête le cours des intérêts ;

ALORS QUE la garantie de l'Ags n'est pas due en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance prud'homale ; que dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, seules sont garanties les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d'observation ou dans le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde ; qu'il était constant que le contrat de travail de Mme A... avait été rompu le 19 décembre 2012 et que la société VH green faisait l'objet d'une procédure de sauvegarde ouverte par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 15 juin 2015 ; qu'il s'évinçait de telles circonstances que la garantie de l'Ags Cgea n'était pas due ; qu'en décidant que sa décision était opposable à l'AGS, la cour d'appel a violé l'article L.625-3 du code de commerce, ensemble l'article L.3253-8 du code du travail.