Article L. 3243-3 : texte et décisions associées – page 2

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions. * * * MOTIFS DE LA DECISION Sur les condamnations prononcées Aucune des parties n'ayant interjeté appel des condamnations prononcée par le jugement déféré, celles-ci sont devenues définitives. Sur la demande de rappel de salaires pour absences Aux termes de l'article L.3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.

Cependant, il résulte de la lecture du jugement déféré que c'est plus de six mois après le 17 mai 2022 que les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation et d'orientation. Sa demande est donc irrecevable, de même que la demande accessoire de remise du bulletin de paie de mai et le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il l'en a débouté. Sur la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.

la majoration prévue par la convention collective. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Madame [O] [A] les sommes suivantes : -4 570 € de rappel de salaire au titre de la prime de langue ; -457 € de congés payés y afférents. Sur la demande au titre des heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.

[C] [B] avait disparu du restaurant pendant deux semaines après avoir volé la caisse, ce qui explique l'absence injustifiée, et qu'elle a été mise à pied à titre conservatoire à compter du 11 juin 2019. Elle fait valoir que la demande de dommages et intérêts ne fait l'objet d'aucune démonstration de préjudice. Motivation Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d' un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.

Il sollicite par ailleurs 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement du salaire. L'AGS indique que les bulletins de paie concernées sont produits aux débats ; elle souligne qu'il a été mis à pied à titre conservatoire à compter du 11 juin 2019. Elle fait valoir que la demande de dommages et intérêts ne fait l'objet d'aucune démonstration de préjudice. Motivation Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d' un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.

[H] la preuve du non-paiement d'avril à août 2023 de son salaire, tandis qu'il appartenait à la société Eco'logis représentée par son mandataire liquidateur, la société BTSG², d'établir la réalité du paiement desdits salaires, au regard de la contestation soulevée par son salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, L. 3243-3 et R. 1455-7 du code du travail : 5. Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 6.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des années 2022 et 2023 : Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En vertu de l'article L. 3243-3 du code du travail, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire (Soc., 7 mai 2024, pourvoi n° 22-23.124). En l'espèce, Mme [A] poursuit l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a fait droit aux demandes de M.

Les parties intimées n'ont pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 5 novembre 2024. Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS : Sur le rappel de salaire au titre ses heures supplémentaires : Aux termes de l'article L.3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat. Il résulte des dispositions de l'article L.

L. 3141-22 du code du travail. Par ailleurs, les règles de preuve du paiement de l'indemnité de congés payés étant celles applicables au paiement du salaire, l'acceptation par le salarié de son bulletin de paie sans protestation ni réserve ne vaut pas renonciation au paiement des sommes qui lui sont dues, conformément aux dispositions de l'article L. 3243-3 du code du travail.

'il ''n'est pas justifié d'un solde de RTT restant dû par l'employeur'', la cour d'appel, qui a fait peser sur le salarié la charge de la preuve qu'il avait été rempli de ses droits en matière de jours de réduction du temps de travail, a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail : 21. Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 22.

lequel figurent également deux lignes de congés payés pour un montant total de 764,22 euros ; qu'en statuant ainsi, quand il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement des congés payés conformément au droit commun, notamment par la production de pièces comptables, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1353 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 5. Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 6.

L'AGS CGEA de [Localité 3] a été appelée à la cause. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief au jugement de la débouter de ses demandes tendant au règlement de sommes au titre de ses salaires de septembre à octobre 2021, des congés payés et du préjudice financier, par une décision opposable tant au liquidateur de son employeur qu'au CGEA-AGS, alors « qu'en vertu de l'article L.