Code du travail
Article L. 3243-3 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 3243-3
L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.
Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du code de procédure civile.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3243-3
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 24 septembre 2026, 24/01881
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 23 septembre 2026, 23/03437
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 21 septembre 2026, 23/01846
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 17 septembre 2026, 23/07455
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 17 septembre 2026, 21/14996
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 16 septembre 2026, 23/05029
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 10 septembre 2026, 23/01080
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 10 septembre 2026, 23/05286
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-21.873
Cour de cassationla charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 22. Selon le premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 23.
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la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 22. Selon le premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 23.
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 7 septembre 2026, 23/00811
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 3 septembre 2026, 25/01748
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 2 septembre 2026, 19/02615
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3243-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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