Code du travail

Article L. 3221-3 : texte et décisions associées – page 5

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Décisions associées803
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3221-3

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Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3221-3

803 décisions
51

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-15.717

Cour de cassation
Extrait du texte

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, en raison notamment de son état de santé. 7. Selon le deuxième, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. 8. Selon le troisième, le salaire à prendre en considération pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-15.717

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, en raison notamment de son état de santé. 7. Selon le deuxième, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. 8. Selon le troisième, le salaire à prendre en considération pour.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailDiscriminationInaptitude / reclassementLicenciementSalaire / rémunérationProcédure prud'homaleCongés payésPréavis / indemnités de ruptureAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseHandicap / aménagementNullité du licenciement

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