Code du travail

Article L. 3221-3 : texte et décisions associées – page 10

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Décisions associées803
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3221-3

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Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3221-3

803 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailDiscriminationInaptitude / reclassementLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCongés payésNullité du licenciementHandicap / aménagementCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de rupture

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