Code du travail
Article L. 3221-3 : texte et décisions associées – page 9
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Décisions associées803
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 3221-3
Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3221-3
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 10 août 2026, 25/01734
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 10 août 2026, 25/01731
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 10 août 2026, 25/00998
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 10 août 2026, 25/01714
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 juillet 2026, 25/00461
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 10 juillet 2026, 22/04483
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 10 juillet 2026, 23/02867
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 10 juillet 2026, 22/08579
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juillet 2026, 23/04091
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juillet 2026, 23/02242
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 juillet 2026, 22/08608
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 9 juillet 2026, 23/07103
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Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3221-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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