Code du travail

Article L. 3221-3 : texte et décisions associées – page 11

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Décisions associées803
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3221-3

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Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3221-3

803 décisions
129

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, 25-12.223

Cour de cassation
Extrait du texte

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison notamment de son origine ou de son apparence physique. 15. En application de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, 25-12.223

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison notamment de son origine ou de son apparence physique. 15. En application de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailDiscriminationLicenciementSalaire / rémunérationInaptitude / reclassementProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveCongés payésPréavis / indemnités de ruptureHandicap / aménagementMédecine du travailCause réelle et sérieuse

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