Cour de cassation · 25 octobre 2023

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 octobre 2023

Cassation

M. SOMMER, président

Arrêt n° 1095 FS-D

Pourvois n° S 22-11.051 T 22-11.052 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 OCTOBRE 2023

1°/ M. [M] [U], domicilié [Adresse 5],

2°/ Mme [K] [E], domiciliée chez M. [P] [E], [Adresse 4],

3°/ le syndicat CFTC intérim, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé respectivement les pourvois n° S 22-11.051 et T 22-11.052 contre deux jugements rendus le 25 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section activités diverses), dans les litiges les opposant :

1°/ à la société Actua, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Allianz Iard, société anonyme,

3°/ à la société Allianz Vie, société anonyme,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs aux pourvois n° S 22-11.051 et T 22-11.052, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen commun de cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [E], de M. [U] et du syndicat CFTC intérim, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Actua, et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2023 où étaient présents M. Sommer, président, M. Flores, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mme Cavrois, MM. Sornay, Rouchayrole, Mme Deltort, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à M. [U], Mme [E] et au syndicat CFTC intérim, du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés à l'encontre de la société Allianz Iard et de la société Allianz vie.

Jonction

2. En raison de leur connexité, les pourvois n° S 22-11.051 et T 22-11.052 sont joints.

Faits et procédure

3. Selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 25 novembre 2021), rendus en dernier ressort, M. [U] et Mme [E] ont effectué en 2018 et 2019 des missions de travail temporaire au sein de la société Allianz Iard pour le compte de l'entreprise de travail temporaire Actua.

4. L'entreprise utilisatrice a décidé de mettre en place au profit de ses salariés, en application de l'article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

5. Le 26 novembre 2020, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement par l'entreprise de travail temporaire de cette prime de pouvoir d'achat.

6. Le syndicat CFTC intérim est intervenu aux instances.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

7. Les salariés et le syndicat font grief aux jugements de les débouter de leur demande en paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et de dommages-intérêts pour paiement tardif, pour exécution déloyale du contrat de travail et pour discrimination, alors « qu'en application du principe d'égalité de traitement entre les salariés permanents et les salariés intérimaires, la rémunération perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente occupant des fonctions similaires ; que la prime de pouvoir d'achat instituée pour l'année 2019 par la loi du 24 décembre 2018 constitue un élément de rémunération relevant du principe d'égalité de traitement ; qu'il s'ensuit que les salariés intérimaires bénéficient de la prime exceptionnelle versée par l'entreprise de travail temporaire dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l'entreprise de travail temporaire ; que l'entreprise utilisatrice ne peut pas exclure du bénéfice de cette prime les salariés intérimaires si elle a gratifié ses propres salariés ; qu'une telle décision, discriminatoire, est inopposable aux salariés de l'entreprise de travail temporaire ; qu'en jugeant néanmoins que les exposants n'étaient pas éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, au motif que la société Allianz avait précisé par écrit que les collaborateurs en contrat d'intérim au 31 décembre 2018 n'étaient pas concernés par cette mesure, de sorte que les conditions de versement de la prime n'étaient pas réunies, le conseil de prud'hommes a statué par des motifs tout aussi erronés qu'inopérants, en violation du principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 1251-18, alinéa 1er, L. 1251-43 et L. 3221-3 du code du travail et l'article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 :

8. Selon les deux premiers de ces textes, la rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail, perçue par le salarié intérimaire, ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l'article L. 1251-43 du même code, que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail.

9. Selon le troisième de ces textes, constitue une rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.

10. Selon le dernier de ces textes, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement, peut être attribuée par l'employeur à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond. Cette prime bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure.

11. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, qui constitue un accessoire payé par l'employeur, entre dans la rémunération du salarié.

12. Pour débouter les salariés et le syndicat de leurs demandes en paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et de dommages-intérêts, les jugements retiennent que l'employeur a mis en place le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat par décision unilatérale. Ils ajoutent qu'il est établi par la production du document du 23 janvier 2019 que les collaborateurs en contrat d'intérim au 31 décembre 2018 ne sont pas concernés par cette mesure.

13. En statuant ainsi, alors que l'article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 ne déroge pas à l'article L. 1251-18 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 25 novembre 2021, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg ;

Remet les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces jugements et les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Schiltigheim ;

Condamne la société Actua aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Actua et la condamne à payer à M. [U], Mme [E] et au syndicat CFTC intérim la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille vingt-trois.