Article L. 321-3 : texte et décisions associées – page 9

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-3 A L. 321-12, R. 321-8 A R. 321-11 DU CODE DU TRAVAIL ET DU PARAGRAPHE VII DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DU TRAVAIL CDE N° 68 X... 13 NOVEMBRE 1978, DE L'ARTICLE 455 X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. Y..., MACON COFFREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE DEPUIS 1976 ET EMPLOYE EN DERNIER LIEU SUR LE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 321-3, L 321-9, R 321-8 ET L 511-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE M X..., CHEF D'ENTREPOT DE LA SOCIETE LES CAFES JACQUES VABRE, A ETE LICENCIE EN 1977 POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION TACITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUTORISATION CONTRE LAQUELLE UN RECOURS DE L'INTERESSE A ETE DEPUIS LORS REJETE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF; QUE L'ARRET INFIRMATIF.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHES MAUVERNAY (CERM) EN QUALITE DE PHARMACIENNE EN 1972, A ETE LICENCIEE LE 22 DECEMBRE 1976 APRES QUE LE DIRECTEUR DU TRAVAIL EUT DONNE A LA SOCIETE L'AUTORISATION DE PROCEDER AU LICENCIEMENT COLLECTIF ECONOMIQUE DANS LEQUEL ELLE AVAIT ETE COMPRISE.

ET LE QUATRIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-9, L 321-3 ET L 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., CAISSIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE DODIN-GARRIGUE DEPUIS LE 1ER JUIN 1966 ET LICENCIEE LE 10 JANVIER 1977 POUR MOTIF ECONOMIQUE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGE ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET IRREGULIERE DU.

AU COURS DU MEME MOIS, ALORS, D'UNE PART, QU'A LA DIFFERENCE DES ARTICLES L. 321-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL QUI VISENT SEULEMENT LES LICENCIEMENTS FONDES SUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, L'ARTICLE L. 122-14-5 EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14 L'ENSEMBLE DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIF ECONOMIQUE ET QUE LA FIN DE CHANTIER CONSTITUE UN MOTIF ECONOMIQUE AU SENS DE CE TEXTE, ALORS, D'AUTRE PART.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-13 ET SUIVANTS, L. 321-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS (CNOM) QUI AVAIT NOTIFIE, LE 29 SEPTEMBRE 1975, A BOUCHEZ-PAGNIER, CONSEILLER JURIDIQUE A SON SERVICE, SON LICENCIEMENT POUR.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-4 ET L. 321-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE PIHERY, QUI AVAIT ETE EMBAUCHE EN QUALITE D'OUVRIER ELECTRICIEN PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DOURMAP POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1976, PUIS POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS EXPIRANT LE 17 JANVIER 1977, A ETE AVISE PAR LETTRE DU 4 JANVIER 1977 QUE, COMPTE TENU DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, SON CONTRAT NE POURRAIT ETRE RENOUVELE .

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-12 et L 321-3 et suivants du Code du travail ; Attendu que dame X..., secrétaire du service de la société anonyme La Vigie Parisienne, licenciée pour motifs économiques le 9 novembre 1976, a demandé des dommages-intérêts pour rupture abusive à cette société et à la société anonyme Parisienne de Surveillance, au service de laquelle elle prétendait être passée à la suite d'une fusion entre les deux sociétés, qui serait intervenue dans le courant de l'année 1975 .

Sur le moyen unique : Vu les articles L 321-3 et L 321-4 du Code du travail et 455 du Code de procédure civile, Attendu que la Société Jean Lefebvre, entreprise de travaux routiers, qui employait, dans un atelier de Mesnil-en-Thelle (oise), Zammit et cinq autres salariés, certains comme mécaniciens, d'autres comme soudeurs, leur a demandé, en 1976, d'effectuer des déplacements pour réparer sur place, dans les chantiers, des engins, dont le transport à l'atelier était jugé par elle trop onéreuse .

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-6, L. 321-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE TAHAR X..., ENGAGE LE 24 SEPTEMBRE 1973 COMME CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS PAR LA SOCIETE BOUGNET, A ETE, APRES OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES, LICENCIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 19 FEVRIER.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL, L321-3, 321-5, 321-7 ET SUIVANTS R436-4 ET 436-5 AINSI QUE L'ARTICLE R436-3 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU, QUE PAR UN PRECEDENT ARRET LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE LA SOCIETE LES ACIERIES DU FOREZ NE POUVAIT.

L'AUTORISATION DE LICENCIER ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES ARTICLES L. 321-3 ET 7 SUSVISES DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT QUE LES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL ET NE SONT PAS APPLICABLES A CEUX QUI, A LA FIN D'UN CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS, REVETENT UN CARACTERE NORMAL SELON LA PRATIQUE HABITUELLE ET L'EXERCICE REGULIER DE CETTE PROFESSION ; QUE CETTE DISTINCTION A ETE EGALEMENT FAITE LORS DE L'.