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Cour de cassation · 22 avril 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.126

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE PRESENTEE PAR BEOUCHE, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE SERT LE 26 MARS 1974, EN QUALITE D'OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE, ET LICENCIE AVEC PREAVIS D'UN MOIS, LE 11 AVRIL 1975, AINSI QUE VINGT-SIX AUTRES SALARIES, POUR FIN DE CHANTIER, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME ESSENTIELLEMENT QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 N'ETABLISSAIT PAS DE DIFFERENCE ENTRE LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET LES AUTRES ENTREPRISES ET QUE LA FIN DE CHANTIER CONSTITUANT UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL, LA SOCIETE SERT AURAIT DU, AVANT LEUR LICENCIEMENT COLLECTIF, CONSULTER LE COMITE D'ENTREPRISE ET SOLLICITER DE L'INSPECTION DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER ;
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  2. Dates · SynthèsePassage 2
    PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 SEPTEMBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 3 JANVIER 1975, RELATIVE AUX LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE (ARTICLES 321-3 ET 321-7 DU CODE DU TRAVAIL) ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE PRESENTEE PAR BEOUCHE, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE SERT LE 26 MARS 1974, EN QUALITE D'OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE, ET LICENCIE AVEC PREAVIS D'UN MOIS, LE 11 AVRIL 1975, AINSI QUE VINGT-SIX AUTRES SALARIES, POUR FIN DE CHANTIER, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME ESSENTIELLEMENT QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 N'ETABLISSAIT PAS DE DIFFERENCE ENTRE LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET LES AUTRES ENTREPRISES ET QUE LA FIN DE CHANTIER CONSTITUANT UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL, LA SOCIETE SERT AURAIT DU, AVANT LEUR LICENCIEMENT COLLECTIF, CONSULTER LE COMITE D'ENTREPRISE ET SOLLICITER DE L'INSPECTION DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES ARTICLES L. 321-3 ET 7 SUSVISES DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT QUE LES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL ET NE SONT PAS APPLICABLES A CEUX QUI, A LA FIN D'UN CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS, REVETENT UN CARACTERE NORMAL SELON LA PRATIQUE HABITUELLE ET L'EXERCICE REGULIER DE CETTE PROFESSION ;

QUE CETTE DISTINCTION A ETE EGALEMENT FAITE LORS DE L'APPLICATION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 10 FEVRIER 1969 SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI ET DE CELUI DU 14 OCTOBRE 1974 SUR L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'ATTENTE DONT LE BENEFICE N'A ETE ETENDU AUX SALARIES LICENCIES EN FIN DE CHANTIER QUE PAR L'ACCORD DU 25 FEVRIER 1975 ;

D'OU IL SUIT QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, EN L'ESPECE, L'ACHEVEMENT DE L'OUVRAGE AVAIT PROVOQUE DES CONGEDIEMENTS NORMAUX DANS LA PROFESSION, OU SI AU CONTRAIRE, IL S'AGISSAIT DE LICENCIEMENTS D'UNE NATURE OU D'UNE AMPLEUR TELLE QU'ILS RESULTAIENT DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES OU D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 SEPTEMBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE.

Textes cités

1 référence

  • L. 321-3Code du travail
    Passage cité
    … DU FOND ONT ESTIME ESSENTIELLEMENT QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 N'ETABLISSAIT PAS DE DIFFERENCE ENTRE LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET LES AUTRES ENTREPRISES ET QUE LA FIN DE CHANTIER CONSTITUANT UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL, LA SOCIETE SERT AURAIT DU, AVANT LEUR LICENCIEMENT COLLECTIF, CONSULTER LE COMITE D'ENTREPRISE ET SOLLICITER DE L'INSPECTION DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES ARTICLES L. 321-3 ET 7 SUSVISES DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT QUE LES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL ET NE SONT PAS APPLICABLES A CEUX QUI, A LA FIN D'UN CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS, REVETENT UN CARACTERE NORMAL SELON LA PRATIQUE HABITUELLE ET L'EXERCICE REGULIER DE CETTE PROFESSION ; QUE CETTE DISTINCTION A ETE EGALEMENT FAITE LORS DE L'APPLICATION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 10 FEVRIER 1969 SUR LA …
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    UE (ARTICLES 321-3 ET 321-7 DU CODE DU TRAVAIL) ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE PRESENTEE PAR BEOUCHE, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE SERT LE 26 MARS 1974, EN QUALITE D'OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE, ET LICENCIE AVEC PREAVIS D'UN MOIS, LE 11 AVRIL 1975, AINSI QUE VINGT-SIX AUTRES SALARIES, POUR FIN DE CHANTIER, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME ESSENTIELLEMENT QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 N'ETABLISSAIT PAS DE DIFFERENCE ENTRE LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET LES AUTRES ENTREPRISES ET QUE LA FIN DE CHANTIER
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    LOI DU 3 JANVIER 1975 N'ETABLISSAIT PAS DE DIFFERENCE ENTRE LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET LES AUTRES ENTREPRISES ET QUE LA FIN DE CHANTIER CONSTITUANT UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL, LA SOCIETE SERT AURAIT DU, AVANT LEUR LICENCIEMENT COLLECTIF, CONSULTER LE COMITE D'ENTREPRISE ET SOLLICITER DE L'INSPECTION DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES ARTICLES L. 321-3 ET 7 SUSVISES DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT QUE LES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL ET NE SONT
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","motif économique","formalités légales","domaine d'application","travaux publics","congédiements pour fin de chantier","constatations nécessaires","définition"]
  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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    Les articles L 321-3 et 7 du Code du travail ne concernent que les licenciements pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel et ne sont pas applicables à ceux qui, à la fin d'un chantier de travaux publics, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de cette profession. Cette distinction a été également faite lors de l'application de l'accord interp
    Demandes et arguments
    ES, POUR FIN DE CHANTIER, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME ESSENTIELLEMENT QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 N'ETABLISSAIT PAS DE DIFFERENCE ENTRE LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET LES AUTRES ENTREPRISES ET QUE LA FIN DE CHANTIER CONSTITUANT UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL, LA SOCIETE SERT AURAIT DU, AVANT LEUR LICENCIEMENT COLLECTIF, CONSULTER LE COMITE D'ENTREPRISE ET SOLLICITER DE L'INSPECTION DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES ARTICLES L. 321-3 ET 7 SUSVISES DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT QUE LES LICENCIEM
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    Demandes et arguments
    ENT COLLECTIF, CONSULTER LE COMITE D'ENTREPRISE ET SOLLICITER DE L'INSPECTION DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES ARTICLES L. 321-3 ET 7 SUSVISES DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT QUE LES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL ET NE SONT PAS APPLICABLES A CEUX QUI, A LA FIN D'UN CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS, REVETENT UN CARACTERE NORMAL SELON LA PRATIQUE HABITUELLE ET L'EXERCICE REGULIER DE CETTE PROFESSION ; QUE CETTE DISTINCTION A ETE EGALEMENT FAITE LORS DE L'APPLICATION DE L'ACCO
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","motif économique","formalités légales","domaine d'application","travaux publics","congédiements pour fin de chantier","constatations nécessaires","définition"]
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    VAIT PROVOQUE DES CONGEDIEMENTS NORMAUX DANS LA PROFESSION, OU SI AU CONTRAIRE, IL S'AGISSAIT DE LICENCIEMENTS D'UNE NATURE OU D'UNE AMPLEUR TELLE QU'ILS RESULTAIENT DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES OU D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 SEPTEMBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AV
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    QUES OU D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 SEPTEMBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE.
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    E LES PARTIES LE 24 SEPTEMBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE.
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6079b2229ba5988459c55f9e
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