Article L. 321-3 : texte et décisions associées – page 8

! - Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-6 du Code du travail et l'article L. 321-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que le comité d'entreprise de la société La Bonneterie alsacienne a été convoqué pour le 17 mars 1988 afin qu'il soit informé et consulté, en application de l'article L. 321-3 du Code du travail, sur un projet de licenciement collectif pour motif économique ; que, le même jour, le comité d'entreprise a décidé de faire appel à un expert-comptable pour étudier le projet de licenciement .

l'entreprise", alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 321-3 du Code du travail, alors applicable, l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique peut intervenir aussi bien pour des causes d'ordre structurel que conjoncturel ; qu'en s'abstenant en l'espèce de rechercher la cause exacte du licenciement collectif prononcé par la société Levitan afin de déterminer si véritablement il était provoqué par une.

lesquels n'étaient pas au nombre des entreprises énumérées aux articles L. 321-3 et suivants de ce Code dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a constaté, abstraction faite de toute autre considération, que Mme X... avait été remplie de ses droits, aussi bien pour le paiement de son salaire que pour le versement de l'indemnité de préavis ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches .

ne pouvait suspendre la procédure de consultation prévue à l'article L. 321-3 du Code du travail, a notifié aux salariés concernés leur licenciement après en avoir avisé le directeur départemental du travail et de l'emploi ; que le comité d'établissement a alors saisi le juge des référés pour obtenir la suspension de la procédure de licenciement économique jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ; Attendu que la société Boussac fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors en premier lieu, que l'article L.

1987 afin qu'il soit informé et consulté, en application de l'article L. 321-3 du Code du travail, sur un projet de licenciement collectif pour motif économique ; que lors de cette réunion, un expert-comptable a été désigné ; que celui-ci ayant fait connaître qu'il ne serait pas en mesure de déposer son rapport pour le 22 octobre suivant, date qui avait été prévue pour une nouvelle réunion du comité, le secrétaire de cet organisme a demandé au président le report de cette réunion, ce qui lui a été refusé .

rapport d'expertise ; que le chef d'entreprise, se prévalant de l'article L. 321-3 du Code du travail qui dispose que les deux réunions du comité d'entreprise doivent être espacées par un délai qui ne peut être supérieur à 7 jours a maintenu la date du 3 mars 1987 pour la seconde réunion ; que le comité a alors saisi le président du tribunal de grande instance de Paris afin qu'il soit constaté qu'il n'avait pas été valablement consulté le 24 février.

parlementaire n'étant pas au nombre des entreprises énumérées aux articles L. 321-3 ancien et suivants de ce code ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-3, L. 321-7, L. 321-9 du Code du travail, alors applicables, de l'article L. 511 du même code et du principe de la séparation des pouvoirs : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 février 1985) d'avoir accordé des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à MM. Antonio et José Y... X..., qui avaient fait l'objet d'un.

de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et des articles L. 321-3 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté qu'il n'était pas établi que le salarié eût refusé de suivre un stage de formation qui lui aurait été proposé, la cour d'appel a énoncé qu'en remplaçant ses avions à hélices par des appareils à réaction, l'employeur avait modifié les conditions d'exécution du contrat de travail et que.

collectif pour cause économique visées sans distinction à l'article L. 321-3 du même code, les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués par l'employeur ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées, que ce texte ne dispense pas l'autorité administrative de procéder aux vérifications qui lui incombent exclusivement à la suite de l'information qui lui est donnée conformément aux prescriptions de l'article L.

. Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure de licenciement pour motif économique n'est applicable que dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux, publics et privés, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et les associations de quelque nature que ce soit .

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-3 et L. 321-7 du Code du travail :. Attendu que l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble " Le Tullius 2 " ayant décidé la suppression du poste occupé par Mme X..., employée d'immeuble au service de cette copropriété, M. Y..., syndic de ladite copropriété, agissant au nom de celle-ci, a le 25 janvier 1983, demandé au directeur départemental du travail et de l'emploi l'autorisation de licencier Mme X...