Article L. 321-3 : texte et décisions associées – page 7

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-5, L. 321-7, L. 3218 et L. 321-9 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la mutation offerte au salarié constituait une modification substantielle de son contrat de travail et qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu l'accord national des professions du bâtiment et des travaux publics du 21 octobre 1954 .

du personnel et du comité d'entreprise en application de l'article L. 321-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les dispositions invoquées relatives au licenciement pour motif économique n'étaient pas applicables au licenciement de M. X... intervenu antérieurement à leur entrée en vigueur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait valoir que son licenciement.

telle communication était en tout état de cause exigée par les articles L. 321-3 et L. 321-4 du Code du travail et qu'en ne répondant pas auxdites conclusions, l'arrêt attaqué n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, d'une part, que les conditions de départ fixées par la note litigieuse du 9 décembre 1984.

articles 16 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-3, L. 321-2, L. 321-3, L. 321-7, R. 321-4 et R. 516-45 du Code du travail, n'avait pas déposé au greffe du conseil de prud'hommes les éléments d'information comptables et de gestion du personnel qui doivent être normalement portés à la connaissance des institutions représentatives du personnel et de l'inspection du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions de M.

comité d'entreprise ou les délégués du personnel conformément à l'article L. 321-3 ; qu'il en résulte que dès l'instant que, dans le cadre d'une opération de diminution des effectifs d'une entreprise, plus de dix licenciements sont prévus, la procédure de consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel est obligatoire ; Et attendu que, si le CEPME a choisi de privilégier les départs volontaires, qui peuvent être valablement.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-6 du Code du travail et l'article L. 321-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que le comité d'entreprise de la société Files de Selestat a été convoqué pour le 29 août 1988 afin qu'il soit informé et consulté, en application de l'article L. 321-3 du Code du travail, sur un projet de licenciement collectif pour motif économique ; qu'au cours de la seconde réunion de cet organisme qui s'.

321-2 du Code du travail, devait s'en tenir aux prescriptions des articles L. 321-3 et L. 321-4 du même code qui ont été respectées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait d'appliquer les textes en vigueur et de rechercher si les dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-2 du Code du travail s'appliquaient dans l'entreprise, la cour d'appel al privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce.

de copropriétaires n'étant pas en soi une entreprise au sens de l'article L. 321-3, alors en vigueur, du Code du travail, le second moyen n'est pas plus fondé que le précédent ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

alors, quatrièmement, que ce faisant la cour d'appel a violé l'article L. 321-3 du Code du travail, et alors, cinquièmement, que l'arrêt attaqué a violé l'article L 321-2 dudit Code, dès lors que l'employeur ne justifiait pas de l'établissement de la liste des critères de licenciement, et que la cour d'appel ne pouvait renoncer à exercer son contrôle sur l'application de ces critères ; Mais attendu, d'une part, que ne sauraient être remis en.

cette autorisation, la procédure de concertation prévue par les articles L. 321-3 et suivants alors en vigueur du Code du travail n'ayant pas été observée ; que le Conseil d'Etat a confirmé le jugement du tribunal administratif ; que le salarié a demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif ; que la cour d'appel l'a débouté de ces demandes ; Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'.

à l'employeur ; que la cour d'appel a méconnu les articles L. 435-1 et 2, L. 321-3, L. 432-1 et L. 434-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en toute hypothèse, en admettant que la consultation de chacun des établissements soit, lorsqu'est envisagée une mesure de licenciement collectif concernant l'ensemble de l'entreprise et des établissements qu'elle comporte une obligation pour l'employeur, chacun des établissements ne saurait exiger l'assistance d'un expert rémunéré par l'employeur .

.944 à 89.41.953 inclus ; Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 321-3 dans les dispositions alors en vigueur et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que la direction de l'établissement Boussac Nomexy, qui envisageait le licenciement, pour motif économique, de 17 salariés, a convoqué pour le 22 juin 1987 le comité d'établissement afin qu'il soit informé et consulté sur cette mesure, conformément à l'article L. 321-3 du Code du travail .