Article L. 321-3 : texte et décisions associées – page 6

arrêt, M. Y... soutient que les dispositions des articles L. 321-4-1 et L. 321-3 du Code du travail ont été méconnues par le conseil de prud'hommes ; Mais attendu que, devant le conseil de prud'hommes, M. Y... se bornait à contester la suppression de son emploi et l'ordre des licenciements ; que les moyens sont nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils ne peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire annexé au présent arrêt, M.

fait grief au jugement d'avoir méconnu les dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-3 du Code du travail ; Mais attendu que, dans ses conclusions, M. Y... se bornait à contester le motif économique de licenciement ; que les moyens sont nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables devant la Cour de Cassation ; Et sur le troisième moyen : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé, M. Y... fait encore grief au jugement d'avoir méconnu les dispositions de l'article L.

partie intégrante de la procédure de consultation instituée par l'article L. 321-3 du même Code ; d'où il suit qu'en décidant que le point de départ de cette procédure devait être fixé à la première réunion obligatoire prévue par l'article L. 321-3 nonobstant la tenue d'une réunion antérieure du comité d'entreprise ayant eu pour objet la désignation d'un expert-comptable pour examiner le projet de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées par fausse interprétation .

référés des licenciements économiques effectués en violation des articles L. 321-3 et suivants du Code du travail et que la compétence du juge des référés ne peut s'appliquer dès lors qu'il n'est pas justifié ni d'un trouble manifestement illicite, ni d'un dommage imminent ; Attendu, cependant, que l'employeur qui envisage de supprimer de nombreux emplois pour motif économique est tenu de respecter les dispositions d'ordre public des articles L.

de l'application éventuelle de la procédure spéciale prévue àl'article L. 321-3 du Code du travail lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix sur une même période de trente jours ; qu'après avoir constaté que le licenciement avait été prononcé le 3 septembre 1990, soit antérieurement à l'adoption du plan social le 28 février 1991, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui en résultaient au regard de l'article 1134 du Code civil .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-5, L. 321-7, L. 321-8 et L. 321-9 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la mutation offerte au salarié constituait une modification substantielle de son contrat de travail et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu l'accord national des professions du bâtiment et des travaux publics du 21 octobre 1954 .

part, que les deux réunions du comité d'entreprise prévues par l'article L. 321-3 du Code du travail n'ont pas été tenues, alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions du salarié faisant valoir que la société ne justifiait pas avoir notifié le projet de licenciement pour motif économique à l'autorité admnistrative et alors, enfin, que la cour d'appel a, à tort, considéré que son emploi avait été supprimé et que cette suppression avait une cause économique .

réunion ne pouvait constituer la première réunion prévue par l'article L. 321-3, dernier alinéa, du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; que, devant les réserves du comité, émises à la suite de la réunion du 3 août et compte tenu de la date prévue de la deuxième réunion fixée au 10 août, l'employeur a saisi le tribunal de grande instance, qui, par ordonnance de référé du 9 août 1989, a fixé la deuxième réunion au 24 août 1989 ; qu'à cette réunion, le comité n'a émis aucun avissur le projet de licenciement .

accepté de subordonner l'application de la procédure imposée par l'article L. 321-3 du Code du travail à la mise en oeuvre de l'expertise comptable et que, partant, la réunion du comité d'entreprise au cours de laquelle cette décision avait été prise, ne pouvait être considérée comme la première réunion d'information et de consultation prévue par le texte précité ; qu'en effet, dès lors que le comité d'établissement a décidé de recourir comme l'article L.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-2 et L. 321-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que la salariée ait prétendu avoir été comprise dans un licenciement collectif ; que le moyen est, dès lors, nouveau et que, mélangé de fait de droit, il est irrecevable ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que.

Sur le premier moyen, commun aux pourvois, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-3, alors en vigueur, et L. 434-6, du Code du travail ; Attendu qu'en l'état de ces textes, lorsque le comité central d'entreprise ou le comité d'établissement a décidé de recourir, comme l'article L. 434-6 du Code du travail lui en donne le droit, à l'assistance d'un expert-comptable, le chef d'entreprise n'est pas fondé à opposer aux membres dudit comité le délai prévu entre les deux réunions de consultation de cet organisme par l'alinéa 4 de l'article L.

collectif en vue de la première des deux consultations prévues à l'article L. 321-3 du Code du travail, alors que, la cour d'appel ne pouvait, sans commettre une contradiction de motif, d'une part retenir que l'article 49 de la convention collective exigeait que soit déterminé d'abord l'effectif susceptible d'être licencié avant d'établir le classement du personnel susceptible d'être licencié, et d'autre part, et totalement contradictoirement, estimer.