Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1995, 94-40.745

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/11/1995

Numéro d'affaire

94-40.745

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n E 94-40.745 formé par M. Jacky Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugemen…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n E 94-40.745 formé par M. Jacky Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section industrie) au profit : 1 / de la société SMENS, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme SMENS, domicilié ..., 3 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme SMENS, domicilié ..., 4 / de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est 71000 Chalon-sur-Saône, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet,…