Article L. 321-3 : texte et décisions associées – page 5

pourvoi du salarié : Vu les articles L. 122-14.4, alinéa 3, L. 321-2 et L. 321-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement la cour d'appel énonce que le seul fait que la lettre de convocation à l'entretien préalable ait été expédiée le jour-même où le comité d'entreprise était consulté sur le projet de licenciement de sept salariés n'est pas de nature à vicier la régularité de la procédure .

21 juin 1993, n'a pas été tenue en conformité avec les articles L. 321-6, L. 321-3 et L. 321-7-1 du Code du travail ; alors que, troisièmement, la cour d'appel n'a pas répondu aux divers moyens contenus dans les conclusions des salariés et tirés de l'absence, dans les reçus pour solde de tout compte, des énonciations obligatoires prévues par les textes et la jurisprudence ; et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des salariés soutenant que l'article L.

leur demande et d'avoir dit que, par l'application combinée des articles L. 321-3, L. 321-7-1 et L. 434-6, le comité d'établissement de la société Ferlam, réuni le 5 juillet 1996 dans le cadre de l'article L. 321-9, avait la possibilité de recourir à l'assistance d'un expert-comptable, ce qui nécessitait la tenue d'une seconde réunion dans le délai prévu par le texte, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 321-9 du Code du travail, en.

qui gouvernent le licenciement économique, d'où une violation de l'article L. 321-3 du Code du travail; et alors enfin, qu'une motivation générale et abstraite ne peut en la matière satisfaire les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, méconnu ; Mais attendu que, sans méconnaître les termes du litige et hors toute dénaturation de la lettre de licenciement, la cour d'appel a constaté que le licenciement était consécutif.

de diverses indemnités, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 321-3 du Code du travail, un licenciement pour motif économique peut être, soit d'ordre conjoncturel, soit d'ordre structurel ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la lettre de licenciement adressée en l'espèce à Mme X... à l'issue d'un entretien préalable qui l'avait précédée est venue confirmer qu'il s'est agi d'un motif d'ordre conjoncturel, et plus précisément encore de difficultés d'ordre financier affectant la société .

Et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 321-3 et L. 321-7-1 du Code du travail ; Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore énoncé que tous les renseignements sollicités par le comité d'entreprise lors de la précédente consultation avaient été donnés préalablement aux réunions des 3 et 17 octobre 1994 ; que l'expert-comptable avait déjà déposé son rapport pour le 26 août 1994 et une.

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 432-1 et L. 321-3 du Code du travail que la consultation du comité d'entreprise sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs prévue par le premier article, et la consultation du même comité sur un projet de licenciement collectif pour motif économique prévue par le second, constituent deux procédures distinctes, qui doivent être respectées l'une et l'autre .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-3 et L. 434-6 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel, qui a considéré de manière implicite mais certaine que les documents demandés par l'expert-comptable n'excédaient pas la mission légale de celui-ci, aurait dû en déduire que le refus de l'employeur constituait un trouble manifestement illicite, qu'en décidant le contraire la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Sur le second moyen : Vu les articles L. 321-3 et L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel qui doivent être réunis, informés et consultés ; Attendu, selon l'arrêt.

refusée, par contre, à mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article L. 321-3, alinéa 2, du Code du travail, au motif qu'en définitive et compte tenu des accords intervenus avec plusieurs des salariés concernés, seuls 9 licenciements devaient être prononcés ; que le comité central d'entreprise et le comité d'établissement de Versailles-Paray ont saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 20 décembre 1994, a enjoint à la société et au.

a privé sa décision de toute base légale au regard tant de l'article L. 321-3 qu'au regard de l'article L. 321-6 du Code du travail; alors, de troisième part, qu'en se fondant sur une prétendue absence de toute tentative et proposition de reclassement au sein du groupe, l'arrêt attaqué, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, laisse dépourvues de toute réponse les conclusions qui faisaient valoir que la Coopérative de.

de la procédure de licenciement économique, mission prévue par l'article L. 321-3 du Code du travail, cette société est libre d'organiser son travail dans les meilleures conditions possibles et de recourir, si les difficultés du travail le nécessitent, à des collaborateurs de haut niveau; que le juge chargé d'évaluer les honoraires au cas de contestation qui a le devoir d'examiner in concreto la difficulté de la mission, le niveau de qualification.