Cour de cassation · 18 mars 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-13.877

LicenciementLicenciement économique / PSE

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions disant n'y avoir lieu à nullité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 9 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

Dates essentielles

18 mars 1997Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

17 octobre 1994Contrat de travailLicenciement Passage source
18 mars 1997Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que la société Dandy, filiale du Groupe Unicopa, spécialisée dans l'abattage de dindes et qui employait 354 salariés, a soumis au comité d'entreprise, le 22 juin 1994, un plan de redressement prévoyant une diminution de différents avantages salariaux ; qu'à la suite de l'opposition des représentants du personnel l'employeur informait chaque salarié de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail de sa décision de modification des contrats de travail ; que, 124 salariés ayant fait connaître leur refus, la société soumettait au comité d'entreprise, lors de la réunion du 5 septembre 1994, un projet de plan social puis notifiait aux 124 salariés concernés leur licenciement pour motif économique le 17 octobre 1994 ; que le comité d'entreprise et M. X..., délégué syndical, ainsi que l'Union locale CGT de
Lire le passage complet
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions disant n'y avoir lieu à nullité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 9 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le second moyen :

Vu les articles L. 321-3 et L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes du second de ces textes la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel qui doivent être réunis, informés et consultés ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que la société Dandy, filiale du Groupe Unicopa, spécialisée dans l'abattage de dindes et qui employait 354 salariés, a soumis au comité d'entreprise, le 22 juin 1994, un plan de redressement prévoyant une diminution de différents avantages salariaux ; qu'à la suite de l'opposition des représentants du personnel l'employeur informait chaque salarié de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail de sa décision de modification des contrats de travail ; que, 124 salariés ayant fait connaître leur refus, la société soumettait au comité d'entreprise, lors de la réunion du 5 septembre 1994, un projet de plan social puis notifiait aux 124 salariés concernés leur licenciement pour motif économique le 17 octobre 1994 ; que le comité d'entreprise et M. X..., délégué syndical, ainsi que l'Union locale CGT de Pontivy saisissaient le tribunal de grande instance, lequel, par jugement du 6 décembre 1994, déclarait nulle et de nul effet la procédure de licenciement économique des 124 salariés concernés ;

Attendu que, pour décider que la procédure de licenciement collectif pour motif économique était conforme aux dispositions de l'article L. 321-4-1 susvisé, l'arrêt, infirmatif de ce chef, énonce que le plan social tel que modifié par l'employeur après le jugement du tribunal de grande instance correspond aux exigences de l'article L. 321-4-1 du Code du travail en ce qu'il prévoit des actions concrètes de reclassement et de formation et que, si l'entreprise n'a pas eu un rôle suffisamment actif dans son obligation légale d'information qui lui imposait de consulter le comité d'entreprise sur tous les éléments en sa connaissance, ce qui aurait été de nature à éviter un contentieux, le comité d'entreprise, de son côté, n'a pas suffisamment usé de la faculté que lui donne la loi d'être consulté, c'est-à-dire de donner son avis de manière active et constructive ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le plan social initial, qui n'a été présenté au comité d'entreprise qu'au cours de la réunion du 5 septembre 1994 et qui ne comportait pas de plan visant au reclassement de salariés, était nul et, d'autre part, que le plan social modifié sans consultation des représentants du personnel, qui comportait, au contraire, des précisions quant aux mesures que l'employeur envisageait de mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, était nouveau, et que la procédure de concertation devait être entièrement reprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions disant n'y avoir lieu à nullité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 9 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

Textes cités

3 références

L. 321-3Code du travail
Passage cité
Sur le second moyen : Vu les articles L. 321-3 et L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel qui doivent être réunis, informés et consultés ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que la société Dandy, filiale du Groupe Unicopa, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 321-4-1Code du travail
Passage cité
Sur le second moyen : Vu les articles L. 321-3 et L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel qui doivent être réunis, informés et consultés ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que la société Dandy, filiale du Groupe Unicopa, spécialisée dans …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 321-1-2Code du travail
Passage cité
… selon l'arrêt infirmatif attaqué que la société Dandy, filiale du Groupe Unicopa, spécialisée dans l'abattage de dindes et qui employait 354 salariés, a soumis au comité d'entreprise, le 22 juin 1994, un plan de redressement prévoyant une diminution de différents avantages salariaux ; qu'à la suite de l'opposition des représentants du personnel l'employeur informait chaque salarié de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail de sa décision de modification des contrats de travail ; que, 124 salariés ayant fait connaître leur refus, la société soumettait au comité d'entreprise, lors de la réunion du 5 septembre 1994, un projet de plan social puis notifiait aux 124 salariés concernés leur licenciement pour motif économique le 17 octobre 1994 ; que le comité d'entreprise et M. X..., délégué syndical, ainsi que l'Union locale CGT de Pontivy …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Sur le second moyen : Vu les articles L. 321-3 et L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel qui doivent être réunis, informés et consultés ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que la société Dandy, filiale du G
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
tion des contrats de travail ; que, 124 salariés ayant fait connaître leur refus, la société soumettait au comité d'entreprise, lors de la réunion du 5 septembre 1994, un projet de plan social puis notifiait aux 124 salariés concernés leur licenciement pour motif économique le 17 octobre 1994 ; que le comité d'entreprise et M. X..., délégué syndical, ainsi que l'Union locale CGT de Pontivy saisissaient le tribunal de grande instance, lequel, par jugement du 6 décembre 1994, déclarait nulle et de nul effet la procédure de licenciement économique d
Lire dans le texte
Demandes et arguments
reprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions disant n'y avoir lieu à nullité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 9 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
de travail ; que, 124 salariés ayant fait connaître leur refus, la société soumettait au comité d'entreprise, lors de la réunion du 5 septembre 1994, un projet de plan social puis notifiait aux 124 salariés concernés leur licenciement pour motif économique le 17 octobre 1994 ; que le comité d'entreprise et M. X..., délégué syndical, ainsi que l'Union locale CGT de Pontivy saisissaient le tribunal de grande instance, lequel, par jugement du 6 décembre 1994, déclarait nulle et de nul effet la procédure de licenciement économique des 124 salariés concer
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e 1994 ; que le comité d'entreprise et M. X..., délégué syndical, ainsi que l'Union locale CGT de Pontivy saisissaient le tribunal de grande instance, lequel, par jugement du 6 décembre 1994, déclarait nulle et de nul effet la procédure de licenciement économique des 124 salariés concernés ; Attendu que, pour décider que la procédure de licenciement collectif pour motif économique était conforme aux dispositions de l'article L. 321-4-1 susvisé, l'arrêt, infirmatif de ce chef, énonce que le plan social tel que modifié par l'employeur après le jugement du
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
de grande instance, lequel, par jugement du 6 décembre 1994, déclarait nulle et de nul effet la procédure de licenciement économique des 124 salariés concernés ; Attendu que, pour décider que la procédure de licenciement collectif pour motif économique était conforme aux dispositions de l'article L. 321-4-1 susvisé, l'arrêt, infirmatif de ce chef, énonce que le plan social tel que modifié par l'employeur après le jugement du tribunal de grande instance correspond aux exigences de l'article L. 321-4-1 du Code du travail en ce qu'il prévoit des act
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","licenciement collectif","plan social","modifications","nouveau plan","application","condition","consultation du comité d'entreprise","nouveau plan remplaçant un plan nul","nécessité","representation des salaries","comité d'entreprise","attributions","attribution

Autres thèmes (2)

Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Sur le second moyen : Vu les articles L. 321-3 et L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel qui doivent être réunis, informés et consultés ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que la société Dandy, filiale du Groupe Unicopa, spécialisée dans l'abattage de dindes et qui emplo
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
irmatif de ce chef, énonce que le plan social tel que modifié par l'employeur après le jugement du tribunal de grande instance correspond aux exigences de l'article L. 321-4-1 du Code du travail en ce qu'il prévoit des actions concrètes de reclassement et de formation et que, si l'entreprise n'a pas eu un rôle suffisamment actif dans son obligation légale d'information qui lui imposait de consulter le comité d'entreprise sur tous les éléments en sa connaissance, ce qui aurait été de nature à éviter un contentieux, le comité d'entreprise, de son c
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le plan social initial, qui n'a été présenté au comité d'entreprise qu'au cours de la réunion du 5 septembre 1994 et qui ne comportait pas de plan visant au reclassement de salariés, était nul et, d'autre part, que le plan social modifié sans consultation des représentants du personnel, qui comportait, au contraire, des précisions quant aux mesures que l'employeur envisageait de mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour facilite
Lire dans le texte
Délégué syndicalMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
umettait au comité d'entreprise, lors de la réunion du 5 septembre 1994, un projet de plan social puis notifiait aux 124 salariés concernés leur licenciement pour motif économique le 17 octobre 1994 ; que le comité d'entreprise et M. X..., délégué syndical, ainsi que l'Union locale CGT de Pontivy saisissaient le tribunal de grande instance, lequel, par jugement du 6 décembre 1994, déclarait nulle et de nul effet la procédure de licenciement économique des 124 salariés concernés ; Attendu que, pour décider que la procédure de licenciement collectif
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b17a9ba5988459c5258b

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, n° 10-27.306Cite aussi l’article L. 321-3 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement