Article L. 321-3 : texte et décisions associées – page 4

est recevable ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail ; Attendu que la société Sietam Industries dont le siège est à Viry-Chatillon et qui dispose en France de plusieurs établissements dont un à Dax a engagé une procédure de licenciement collectif concernant 43 salariés de l'établissement de Dax ; que le comité d'établissement de Dax a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Dax afin de faire annuler la procédure de licenciement .

justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-3 et suivants du Code du travail l'arrêt qui retient qu'en l'espèce la société Confection de Vatan ne démontrait pas le respect de cette obligation à l'égard des sept salariées "par l'indication des chiffres globaux des effectifs des salariés du groupe, qui ont certes diminué entre 1992 et 1994, ce qui ne veut pas dire que le reclassement de 7 salariés dans une autre ou.

l'arrêt de son activité, la cour d'appel a encore violé les articles L. 321-3 et L. 321-4 du Code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige mentionnait l'arrêt de l'activité de la société Merveilles d'Ajaccio pour motif économique, la cour d'appel, qui a constaté que cette société n'avait pas cessé son activité, a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse .

les dispositions des articles 1134 du Code civil, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-3 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'en vertu de l'article 2 du plan social une prime égale à 70% de l'indemnité de licenciement serait versée au moment de la rupture du contrat de travail à la personne désirant quitter l'entreprise, le conseil de prud'hommes a constaté que, par lettre du 26 août 1997, la société avait informé les.

d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 432-1 et L. 321-3 du Code du travail que la consultation du comité d'entreprise, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, prévue par le premier article, et la consultation du même comité, sur un projet de licenciement collectif pour motif économique, prévue par le second, constituent deux procédures distinctes qui doivent être respectées l'une et l'.

alors que pour apprécier l'exigence de la cotisation prévue à l'article L. 321-3 du Code du travail, le juge doit se placer à la date de notification du licenciement qui entraîne la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé dans sa rédaction alors applicable ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet.

règle de droit, à savoir la stricte application des articles L. 321-2-2 , L. 321-3 et L. 434-3, alinéa 2 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, que premièrement, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. X... en énonçant "qu'il aurait été fait grief à l'employeur de ne pas avoir mis sur pied un plan social...", alors qu'il lui était uniquement reproché d'avoir élaboré un plan social vide de contenu, qui ne constituait qu'une énumération des mesures prévues par la réglementation .

contrat de travail pour motif économique au sens des articles L. 321-1 et L. 321-3 du Code du travail ; que dès lors, en retenant, au soutien de sa décision, que la Caisse déniait un caractère économique à la rupture de ces contrats de travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de la lettre prévue par l'article L. 321-1-2 du Code du travail, la.

sont pris d'une violation des articles L. 122-14-3, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-3 et L. 321-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le licenciement de M. Y... avait été prononcé en raison de son refus d'une modification du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que le motif de cette modification, inhérent à la personne du salarié, consistait en une inaptitude à l'exercice de ses fonctions, et qu'elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

à la charge de l'employeur, a violé les dispositions des articles L. 321-3 à L. 321-7 et L. 432-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dès lors qu'il réunit et consulte le CCE sur son projet de licenciement économique collectif modifié, avant le début d'exécution du plan social, l'employeur satisfait aux obligations découlant des articles L. 321-3 à L. 321-7 et L. 432-1 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait.

au regard des articles L. 431-5, L. 432-1, alinéas 1 et 2, L. 321-2, L. 321-3, L. 321-4, L. 321-4-1 et L. 321-7-1 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse, qu'après avoir relevé que le projet de redéploiement économique et social comprenait des licenciements collectifs, la cour d'appel, qui a cependant considéré que l'employeur pouvait, de manière régulière, mettre en oeuvre la procédure d'information et de consultation sur ce projet précité uniquement dans le cadre des dispositions de l'article L.

dit n'y avoir lieu de constater au regard des dispositions des articles L. 321-3 du Code du travail une quelconque irrégularité de la procédure suivie à la société Compagnie IBM France et intitulée " projet emploi 1996 " alors, selon le moyen, que l'employeur qui envisage de supprimer de nombreux emplois pour motif économique est tenu de respecter les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail, peu important.