Cour de cassation · 7 juin 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-41.224

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

7 juin 2000Décision rendue

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17 octobre 1994Contrat de travailLicenciement Passage source
7 juin 2000Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Z... a été engagé le 1er février 1981 par la SCA Merveilles d'Ajaccio ; que, le 17 septembre 1994, la SCA a fait l'objet d'une sommation de quitter les lieux qu'elle exploitait, en exécution d'un jugement du tribunal administratif de Bastia rendu le 18 mars 1994 ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 17 octobre 1994 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la SCA Les Merveilles d'Ajaccio aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile agricole Les Merveilles d'Ajaccio, dont le siège est Campo dell'Oro, 20000 Ajaccio,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de M. Constantino X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de la SCA Les Merveilles d'Ajaccio, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... Z... a été engagé le 1er février 1981 par la SCA Merveilles d'Ajaccio ; que, le 17 septembre 1994, la SCA a fait l'objet d'une sommation de quitter les lieux qu'elle exploitait, en exécution d'un jugement du tribunal administratif de Bastia rendu le 18 mars 1994 ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 17 octobre 1994 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 9 décembre 1997) d'avoir confirmé sa condamnation à payer à M. X... la somme de 100 000 francs de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que le licenciement doit s'apprécier à la date de la rupture, qu'en l'espèce il est constant que la rupture du contrat d'un commun accord des parties est intervenue le jour de l'expiration du délai d'adhésion du salarié à la convention de conversion proposée, soit le 31 octobre 1994 et acceptée par lui dès le 25, et qu'à cette date l'employeur avait été sommé, depuis le 17 septembre, d'avoir à quitter les lieux sans délai ; qu'en se fondant, pour écarter le motif économique allégué, sur la situation constatée par les conseillers prud'homaux, non pas à la date de la rupture, mais quelques mois après, en fait le 13 novembre 1995, la cour d'appel a directement violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-6 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que ce n'est que dans l'hypothèse d'un licenciement collectif pour motif économique portant sur dix salariés au moins dans une même période de 30 jours, que l'employeur est tenu d'indiquer aux représentants du personnel notamment le calendrier prévisionnel des licenciements ; qu'en justifiant sa décision par l'absence d'un tel calendrier démontrant, selon elle, que la société exposante n'avait pas envisagé l'arrêt de son activité, la cour d'appel a encore violé les articles L. 321-3 et L. 321-4 du Code du travail ;

Mais attendu, qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige mentionnait l'arrêt de l'activité de la société Merveilles d'Ajaccio pour motif économique, la cour d'appel, qui a constaté que cette société n'avait pas cessé son activité, a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCA Les Merveilles d'Ajaccio aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille.

Textes cités

5 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… de conversion proposée, soit le 31 octobre 1994 et acceptée par lui dès le 25, et qu'à cette date l'employeur avait été sommé, depuis le 17 septembre, d'avoir à quitter les lieux sans délai ; qu'en se fondant, pour écarter le motif économique allégué, sur la situation constatée par les conseillers prud'homaux, non pas à la date de la rupture, mais quelques mois après, en fait le 13 novembre 1995, la cour d'appel a directement violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-6 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que ce n'est que dans l'hypothèse d'un licenciement collectif pour motif économique portant sur dix salariés au moins dans une même période de 30 jours, que l'employeur est tenu d'indiquer aux représentants du personnel notamment le calendrier prévisionnel des licenciements ; qu'en justifiant sa décision par l'absence d'un tel calendrier démontrant, selon elle, que la …
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L. 321-1Code du travail
Passage cité
… soit le 31 octobre 1994 et acceptée par lui dès le 25, et qu'à cette date l'employeur avait été sommé, depuis le 17 septembre, d'avoir à quitter les lieux sans délai ; qu'en se fondant, pour écarter le motif économique allégué, sur la situation constatée par les conseillers prud'homaux, non pas à la date de la rupture, mais quelques mois après, en fait le 13 novembre 1995, la cour d'appel a directement violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-6 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que ce n'est que dans l'hypothèse d'un licenciement collectif pour motif économique portant sur dix salariés au moins dans une même période de 30 jours, que l'employeur est tenu d'indiquer aux représentants du personnel notamment le calendrier prévisionnel des licenciements ; qu'en justifiant sa décision par l'absence d'un tel calendrier démontrant, selon elle, que la société exposante …
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L. 321-6Code du travail
Passage cité
… le 31 octobre 1994 et acceptée par lui dès le 25, et qu'à cette date l'employeur avait été sommé, depuis le 17 septembre, d'avoir à quitter les lieux sans délai ; qu'en se fondant, pour écarter le motif économique allégué, sur la situation constatée par les conseillers prud'homaux, non pas à la date de la rupture, mais quelques mois après, en fait le 13 novembre 1995, la cour d'appel a directement violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-6 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que ce n'est que dans l'hypothèse d'un licenciement collectif pour motif économique portant sur dix salariés au moins dans une même période de 30 jours, que l'employeur est tenu d'indiquer aux représentants du personnel notamment le calendrier prévisionnel des licenciements ; qu'en justifiant sa décision par l'absence d'un tel calendrier démontrant, selon elle, que la société exposante n'avait pas …
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L. 321-3Code du travail
Passage cité
… d'un licenciement collectif pour motif économique portant sur dix salariés au moins dans une même période de 30 jours, que l'employeur est tenu d'indiquer aux représentants du personnel notamment le calendrier prévisionnel des licenciements ; qu'en justifiant sa décision par l'absence d'un tel calendrier démontrant, selon elle, que la société exposante n'avait pas envisagé l'arrêt de son activité, la cour d'appel a encore violé les articles L. 321-3 et L. 321-4 du Code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige mentionnait l'arrêt de l'activité de la société Merveilles d'Ajaccio pour motif économique, la cour d'appel, qui a constaté que cette société n'avait pas cessé son activité, a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne saurait …
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Autres références (1)

L. 321-4Code du travail
Passage cité
… collectif pour motif économique portant sur dix salariés au moins dans une même période de 30 jours, que l'employeur est tenu d'indiquer aux représentants du personnel notamment le calendrier prévisionnel des licenciements ; qu'en justifiant sa décision par l'absence d'un tel calendrier démontrant, selon elle, que la société exposante n'avait pas envisagé l'arrêt de son activité, la cour d'appel a encore violé les articles L. 321-3 et L. 321-4 du Code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige mentionnait l'arrêt de l'activité de la société Merveilles d'Ajaccio pour motif économique, la cour d'appel, qui a constaté que cette société n'avait pas cessé son activité, a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne saurait être accueilli ; …
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LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
é licencié pour motif économique le 17 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 9 décembre 1997) d'avoir confirmé sa condamnation à payer à M. X... la somme de 100 000 francs de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que le licenciement doit s'apprécier à la date de la rupture, qu'en l'espèce il est constant que la rupture du contrat d'un commun accord des parties est intervenue le jour de l'expiration du délai d'adhésion du salarié à la conven
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ief à l'arrêt attaqué (Bastia, 9 décembre 1997) d'avoir confirmé sa condamnation à payer à M. X... la somme de 100 000 francs de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que le licenciement doit s'apprécier à la date de la rupture, qu'en l'espèce il est constant que la rupture du contrat d'un commun accord des parties est intervenue le jour de l'expiration du délai d'adhésion du salarié à la convention de conversion proposée, soit le 31 octobre 1994 et acceptée par lui dès le 25, et q
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date de la rupture, mais quelques mois après, en fait le 13 novembre 1995, la cour d'appel a directement violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-6 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que ce n'est que dans l'hypothèse d'un licenciement collectif pour motif économique portant sur dix salariés au moins dans une même période de 30 jours, que l'employeur est tenu d'indiquer aux représentants du personnel notamment le calendrier prévisionnel des licenciements ; qu'en justifiant sa décision par l'absence d'un tel calendrier démontrant,
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ur motif économique le 17 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 9 décembre 1997) d'avoir confirmé sa condamnation à payer à M. X... la somme de 100 000 francs de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que le licenciement doit s'apprécier à la date de la rupture, qu'en l'espèce il est constant que la rupture du contrat d'un commun accord des parties est intervenue le jour de l'expiration du délai d'adhésion du salarié à la convention de conversion
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Demandes et arguments
tif économique le 17 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 9 décembre 1997) d'avoir confirmé sa condamnation à payer à M. X... la somme de 100 000 francs de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que le licenciement doit s'apprécier à la date de la rupture, qu'en l'espèce il est constant que la rupture du contrat d'un commun accord des parties est intervenue le jour de l'expiration du délai d'adhésion du salarié à la convention de conversion proposée, s
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êt de l'activité de la société Merveilles d'Ajaccio pour motif économique, la cour d'appel, qui a constaté que cette société n'avait pas cessé son activité, a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCA Les Merveilles d'Ajaccio aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille.
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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Demandes et arguments
es d'Ajaccio ; que, le 17 septembre 1994, la SCA a fait l'objet d'une sommation de quitter les lieux qu'elle exploitait, en exécution d'un jugement du tribunal administratif de Bastia rendu le 18 mars 1994 ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 17 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 9 décembre 1997) d'avoir confirmé sa condamnation à payer à M. X... la somme de 100 000 francs de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que le lice
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la convention de conversion proposée, soit le 31 octobre 1994 et acceptée par lui dès le 25, et qu'à cette date l'employeur avait été sommé, depuis le 17 septembre, d'avoir à quitter les lieux sans délai ; qu'en se fondant, pour écarter le motif économique allégué, sur la situation constatée par les conseillers prud'homaux, non pas à la date de la rupture, mais quelques mois après, en fait le 13 novembre 1995, la cour d'appel a directement violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-6 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que ce n'est que
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elques mois après, en fait le 13 novembre 1995, la cour d'appel a directement violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-6 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que ce n'est que dans l'hypothèse d'un licenciement collectif pour motif économique portant sur dix salariés au moins dans une même période de 30 jours, que l'employeur est tenu d'indiquer aux représentants du personnel notamment le calendrier prévisionnel des licenciements ; qu'en justifiant sa décision par l'absence d'un tel calendrier démontrant, selon elle, que la société expo
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372380cd5801467740a9d3

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