Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1999, 97-13.884

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/03/1999

Numéro d'affaire

97-13.884

Résumé

L'article 40 de la convention collective du crédit maritime qui ajoute aux dispositions légales impartit à l'employeur, lorsqu'il envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, d'établir la liste du personnel dont le licenciement est envisagé par application des critères fixés par l'article 41 de la même convention et de consulter le comité d'entreprise sur la liste ainsi dressée de manière à lui permettre de présenter toutes observations utiles et le cas échéant de soumettre à la direction des propositions de modification de la liste du personnel licencié. Par suite une cour d'appel a pu décider que le fait pour l'employeur de ne pas donner au comité d'entreprise des indications sur l'ancienneté, les charges de famille, la notation, la qualification de chaque personne susceptible d'être licenciée constituait un trouble manifestement illicite.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que, le 5 janvier 1995, le directeur de la Caisse régionale de crédit maritime d'Aquitaine (la Caisse) a informé le comité d'entreprise d'un projet de mise en commun de moyens des caisses régionales du littoral charentais, d'Aquitaine et de Méditerranée au sein d'un groupement d'intérêt économique à créer pour regrouper des services communs ; qu'il a précisé qu'à cette occasion douze postes de travail seraient modifiés, neuf étant transférés audit groupement ; qu'après que sept salariés eurent fait connaître leur refus de la proposition de modification de leur contrat de travail qui leur était faite, l'employeur a engagé une procédure de licenciement collectif ; que le syndicat CFDT des banques et établissements financiers de Bayonne a fait assigner la Caisse devant le juge des référés aux fins de voir l'employeur condamné à saisir le comité d'entreprise, c…