Cour de cassation · 23 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° Q 98-45.968 à N 98-45.989 formés par la société Fléchard Normandie volaille, société anonyme, dont le siège est ... de l'Orne,

en cassation des jugements rendus le 5 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Vichy (section industrie), au profit :

1 / de M. Pascal Y..., demeurant HLM D... Matin, bâtiment 42, 03120 Lapalisse,

2 / de M. Gilles Z..., demeurant HLM D... Matin, bâtiment 42, 03120 Lapalisse,

3 / de Mme Odile A..., demeurant 22, Place Emile Guillaumin, 03120 Lapalisse,

4 / de M. Serge B..., demeurant Le Bourg, 03120 Barrais Bussolles,

5 / de Mme Marie-Evelyne B..., demeurant Le Bourg, 03120 Barrais Bussolles,,

6 / de M. Olivier C..., demeurant ...,

7 / de Mme Béatrice E..., demeurant Les Petites Bruyères, Saint-Christophe, 03120 Lapalisse,

8 / de Mme Monique F..., demeurant ...,

9 / de M. Dominique G..., demeurant ...,

10 / de Mme Isabelle H..., demeurant ...,

11 / de M. Lionel I..., demeurant 28, rue du Président Roosevelt, 03120 Lapalisse,

12 / de Mme Andrée J..., demeurant ... Lapalisse,

13 / de Mme Valérie K..., demeurant ...,

14 / de M. Bruno L..., demeurant ...,

15 / de Mme Jeanine L..., demeurant ...,

16 / de M. Patrick M..., demeurant Le Peu, route de Bert, 03120 Lapalisse,

17 / de M. Stéphane N..., demeurant ...,

18 / de M. Roger O..., demeurant Bel Air, 03220 Jaligny-sur-Besbre,

19 / de Mme Claudine P..., demeurant ...,

20 / de Mme Valérie Q..., demeurant ...,

21 / de Mme Martine R..., demeurant ...,

22 / de M. X... Yalcin, demeurant ...,

23 / de l'ASSEDIC de la Région Auvergne, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Fléchard Normandie volaille, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 98-45.968 à N 98-45.989 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Fléchard Normandie volaille, filiale du groupe LDC, a décidé en 1997 la fermeture pour raisons économiques de l'un de ses établissements et a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique, qui a donné lieu à l'établissement d'un plan social par accord collectif en date du 19 août 1997, et à l'issue de laquelle un certain nombre de licenciements économiques ont été prononcés ; que M. Y... et 21 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime d'incitation au départ volontaire prévue à l'article 2 du plan social ;

Attendu que la société Fléchard Normandie volaille fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vichy, 5 octobre 1998) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que, premièrement, la lettre de licenciement prévoyait l'hypothèse selon laquelle un ou plusieurs salariés manifesteraient la volonté de conclure une convention ayant pour objet le départ volontaire, dans les conditions du plan social, parallèlement à l'envoi d'une lettre de licenciement, de sorte qu'en affirmant inexactement que la société Fléchard Normandie volaille rappelait dans la lettre de licenciement, le choix (encore) possible du départ volontaire (après la notification de la lettre de licenciement) les juges du fond ont dénaturé les termes de celle-ci et violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors que, deuxièmement, des départs volontaires peuvent être valablement négociés dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan social, en vue de parvenir à la résiliation, d'un commun accord, de certains contrats de travail, que le licenciement qui s'analyse en une rupture unilatérale du contrat de travail est inconciliable avec la notion de rupture d'un commun accord, de sorte qu'en décidant que les salariés pouvaient valablement opter pour le départ volontaire prévu par le plan social, postérieurement à la notification de la lettre de licenciement les juges du fond ont violé les dispositions des articles 1134 du Code civil, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-3 et L. 321-4-1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant rappelé qu'en vertu de l'article 2 du plan social une prime égale à 70% de l'indemnité de licenciement serait versée au moment de la rupture du contrat de travail à la personne désirant quitter l'entreprise, le conseil de prud'hommes a constaté que, par lettre du 26 août 1997, la société avait informé les salariés concernés par un licenciement économique qu'ils pouvaient opter pour une mutation au sein du groupe LDC, pour l'adhésion à un congé conversion ou pour un départ volontaire de l'entreprise et que par lettre du 9 septembre, elle leur avait notifié leur licenciement à titre conservatoire sous réserve d'acceptation de mutation ou d'adhésion à une convention de conversion avant le 23 septembre, tout en leur rappelant la possibilité d'opter pour un départ volontaire ; qu'en l'état de ces constatations, il a pu décider hors toute dénaturation qu'à défaut pour M. Y... et les autres salariés d'avoir opté pour une mutation ou un congé de conversion ils étaient fondés, même après rectification de leur licenciement, à opter pour un départ volontaire et pouvaient prétendre au paiement de l'indemnité correspondante ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Fléchard Normandie volaille aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.