Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1996, 95-40.518

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 122-14-2 Code du travailL. 321-3 Code du travailL. 321-6 Code du travailD. 322-2

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 26/11/1996
Numéro d'affaire: 95-40.518

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Cour de cassation Licenciement Licenciement économique / PSE Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Congés payés Inaptitude / reclassement CSE / représentants du personnel

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société générale de l'oeuf, société anonyme, dont le siège e…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société générale de l'oeuf, société anonyme, dont le siège est c/o Les Fermiers d'Argoat la Ville Eslan, rue des Jardins, 22400 Lamballe, 2°/ M.

D..., ès qualités de liquidateur de la Société générale de l'oeuf, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit : 1°/ de Mme Martine A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Christine K..., demeurant ..., 3°/ de M.

Gaston E..., demeurant ..., 4°/ de M.

Henri Y..., demeurant 13, Kernilien, 22200 Plouisy, 5°/ de M.

X...

Le Page, demeurant ..., 6°/ de M.

Robert L..., demeurant 6, Croix de Mission, 22200 Pommerit le Vicomte, 7°/ de M...

Danielle Mahé, demeurant bâtiment A2, n° 31, cité Kermado, 22200 Guingamp, 8°/ de Mme Joëlle J..., demeurant Côte du Frout, 22200 Pabu, 9°/ de Mme Isabelle I..., demeurant 6, square de Traou-Nen, 22200 Plouisy, 10°/ de Mme Anne G..., demeurant ..., 11°/ de Mme Michelle C..., demeurant n° 1 Bois l'Abbé, 22970 Ploumagoar, 12°/ de Mlle Marie-Claire Z..., demeurant bâtiment 34, Cité Les Petites Salles, 22200 Guingamp, 13°/ de M.

Daniel O..., demeurant ..., 14°/ de Mlle Catherine Z..., demeurant ..., 15°/ de M.

Gildas F..., demeurant 32, Kermilon, 22200 Pommerit le Vicomte, 16°/ de M.

Hubert H..., demeurant ..., 17°/ de Mme Maryvonne N..., demeurant ..., 18°/ de Mme Marie-Thérèse P..., demeurant 1, Lannido, 22200 Plouisy, 19°/ de M.

Guy B..., demeurant ..., 20°/ de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M.

Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Waquet, Carmet, Merlin, le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, M.

Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, M.

Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M.

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Détail de la décision