D. 322-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 241-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 322-2 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 321-6 et D. 322-2 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 241-1 du Code de la sécurité sociale, D. 322-2 et D. 322-4 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1998) d'avoir décidé que l'indemnité versée par l'AGS à l'ASSEDIC au titre des deux mois de préavis n'entre pas en compte pour le calcul du montant maximum des créances résultant du contrat de travail garanties par l'AGS, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS couvre… [...]
[...] Vu les articles L. 322-3, D. 322-2 du Code du travail, 12 et 13 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance conversion, ensemble l'article 1184 du Code civil ; [...]
[...] Vu les articles L. 241-1 du Code de la sécurité sociale, D. 322-2 et D. 322-4 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que M. Z... a conclu, le 23 janvier 1992, une convention de conversion avec l'ASSEDIC de Champagne-Ardennes à la suite du licenciement pour motif économique d'un de ses salariés M. Y..., bénéficiaire de cette convention; que, conformément aux articles L. 322-3 et D. 322-2 du Code du travail, l'employeur s'est engagé, dans cette c… [...]
[...] avait été confirmée et qui avait donné lieu à deux réponses positives seulement, à 30 réponses négatives et à 29 absences de réponse ainsi qu'en témoignaient les pièces n° 9 à 14 jointes auxdites conclusions, et que de multiples propositions de reclassement avaient été effectuées par le cabinet spécialisé et par un représentant du person… [...]