Cour de cassation · 27 novembre 1997
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-13.636
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand
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Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 241-1 du Code de la sécurité sociale, D. 322-2 et D. 322-4 du Code du travail ;
Attendu que, selon le second de ces textes, l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique concourt à son financement en versant auprès de l'ASSEDIC l'indemnité de préavis, dans la limite de deux mois, qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à ladite convention, et que ce versement comprend la totalité des charges patronales et salariales assises sur les salaires, à l'exception des cotisations de sécurité sociale, qui sont versées directement aux organismes chargés du recouvrement de ces cotisations ; que, toutefois, dans le cas d'un licenciement de moins de dix salariés dans une même période de 30 jours, ce versement est diminué d'un montant correspondant à 14 jours de salaire ; que, selon le troisième, l'Etat assure la compensation de la perte de recette résultant de cette diminution à hauteur de 14 jours de salaire et de charges patronales et salariales, à l'exclusion des cotisations de sécurité sociale ;
Attendu qu'au cours de l'année 1993, la société Sauzedde-Roddier, qui emploie moins de dix salariés, a licencié l'une d'eux pour motif économique et a conclu avec elle une convention de conversion ; que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale la somme représentant 14 jours de salaire et de charges dont a été diminué le versement effectué auprès de l'ASSEDIC ; que, pour annuler ce redressement, le jugement attaqué énonce que la réduction de l'indemnité à la charge de l'entreprise ne peut qu'entraîner la réduction corrélative du montant des cotisations ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule diminution prévue est celle de la somme due à l'ASSEDIC, prise en charge par l'Etat, à l'exclusion des cotisations de sécurité sociale correspondantes, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-en-Velay.
Textes cités
2 références
- D. 322-2Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-1 du Code de la sécurité sociale, D. 322-2 et D. 322-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique concourt à son financement en versant auprès de l'ASSEDIC l'indemnité de préavis, dans la limite de deux mois, qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à ladite convention, et que ce versement comprend la totalité des charges patronales et …
- D. 322-4Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-1 du Code de la sécurité sociale, D. 322-2 et D. 322-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique concourt à son financement en versant auprès de l'ASSEDIC l'indemnité de préavis, dans la limite de deux mois, qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à ladite convention, et que ce versement comprend la totalité des charges patronales et salariales …
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Lire dans le texteMentions dans le texteité des charges patronales et salariales assises sur les salaires, à l'exception des cotisations de sécurité sociale, qui sont versées directement aux organismes chargés du recouvrement de ces cotisations ; que, toutefois, dans le cas d'un licenciement de moins de dix salariés dans une même période de 30 jours, ce versement est diminué d'un montant correspondant à 14 jours de salaire ; que, selon le troisième, l'Etat assure la compensation de la perte de recette résultant de cette diminution à hauteur de 14 jours de salaire et de charges patronal
Lire dans le texteMentions dans le texteminution à hauteur de 14 jours de salaire et de charges patronales et salariales, à l'exclusion des cotisations de sécurité sociale ; Attendu qu'au cours de l'année 1993, la société Sauzedde-Roddier, qui emploie moins de dix salariés, a licencié l'une d'eux pour motif économique et a conclu avec elle une convention de conversion ; que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale la somme représentant 14 jours de salaire et de charges dont a été diminué le versement effectué auprès de l'ASSEDIC ; que, pour annule
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Mentions dans le texteSi l'indemnité, égale à l'indemnité de préavis dans la limite de 2 mois, que doit verser l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique est diminuée d'un montant correspondant à 14 jours de salaire dans le cas d'un licenciement de moins de 10 salariés dans une période de 30 jours, cette diminution ne concerne pas les cotisations de sécurité sociale correspondantes versées directement aux organismes chargés de leur recouvrement.
Mentions dans le texteVu les articles L. 241-1 du Code de la sécurité sociale, D. 322-2 et D. 322-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique concourt à son financement en versant auprès de l'ASSEDIC l'indemnité de préavis, dans la limite de deux mois, qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à ladite convention, et que ce versement comprend la totalité des charges patronales et salariales assises sur les salaires, à l'excepti
Lire dans le texteMentions dans le texteours de salaire et de charges patronales et salariales, à l'exclusion des cotisations de sécurité sociale ; Attendu qu'au cours de l'année 1993, la société Sauzedde-Roddier, qui emploie moins de dix salariés, a licencié l'une d'eux pour motif économique et a conclu avec elle une convention de conversion ; que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale la somme représentant 14 jours de salaire et de charges dont a été diminué le versement effectué auprès de l'ASSEDIC ; que, pour annuler ce redressement, le jugement att
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Mentions dans le texteSi l'indemnité, égale à l'indemnité de préavis dans la limite de 2 mois, que doit verser l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique est diminuée d'un montant correspondant à 14 jours de salaire dans le cas d'un licenciement de moins de 10 salariés dans une période de 30 jours, ce
Mentions dans le textetravail ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique concourt à son financement en versant auprès de l'ASSEDIC l'indemnité de préavis, dans la limite de deux mois, qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à ladite convention, et que ce versement comprend la totalité des charges patronales et salariales assises sur les salaires, à l'exception des cotisations de sécurité sociale, qui sont versées directement aux organism
Lire dans le texteMentions dans le textenvention de conversion","diminution correspondant à quatorze jours de salaire","portée","contrat de travail, rupture","licenciement économique","mesures d'accompagnement","convention de conversion","indemnités","indemnité représentative de préavis"]
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Mentions dans le textectement aux organismes chargés du recouvrement de ces cotisations ; que, toutefois, dans le cas d'un licenciement de moins de dix salariés dans une même période de 30 jours, ce versement est diminué d'un montant correspondant à 14 jours de salaire ; que, selon le troisième, l'Etat assure la compensation de la perte de recette résultant de cette diminution à hauteur de 14 jours de salaire et de charges patronales et salariales, à l'exclusion des cotisations de sécurité sociale ; Attendu qu'au cours de l'année 1993, la société Sauzedde-Rodd
Lire dans le texteMentions dans le texteune même période de 30 jours, ce versement est diminué d'un montant correspondant à 14 jours de salaire ; que, selon le troisième, l'Etat assure la compensation de la perte de recette résultant de cette diminution à hauteur de 14 jours de salaire et de charges patronales et salariales, à l'exclusion des cotisations de sécurité sociale ; Attendu qu'au cours de l'année 1993, la société Sauzedde-Roddier, qui emploie moins de dix salariés, a licencié l'une d'eux pour motif économique et a conclu avec elle une convention de conversion ; que l
Lire dans le texteMentions dans le texteemploie moins de dix salariés, a licencié l'une d'eux pour motif économique et a conclu avec elle une convention de conversion ; que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale la somme représentant 14 jours de salaire et de charges dont a été diminué le versement effectué auprès de l'ASSEDIC ; que, pour annuler ce redressement, le jugement attaqué énonce que la réduction de l'indemnité à la charge de l'entreprise ne peut qu'entraîner la réduction corrélative du montant des cotisations ; Attendu qu'en statuant
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- Identifiant source
- 6079b18c9ba5988459c527a6
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2000, n° 98-19.246Cite aussi l’article D. 322-4 du Code du travail
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