Cour de cassation · 27 janvier 1998

r de 20 000 francs une opération d'"out-placement" ; qu'invoquant la nullité de la transaction pour absence de concession de l'employeur, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la transaction et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que la société Obea a en définitive, à tout le moins, supporté en vertu de la

ue l'employeur n'avait pas consenti une véritable concession et que, partant, la transaction était nulle ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 321-3 du Code du travail, un licenciement pour motif économique peut être, soit d'ordre conjoncturel, soit d'ordre structurel ; qu'il résulte des co

fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 321-3 du Code du travail, un licenciement pour motif économique peut être, soit d'ordre conjoncturel, soit d'ordre structurel ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la lettre de licenciement adressée en l'espèce à Mme X... à l'issue d'un entretien préalable qui l'avait précédée est venue confirmer qu'il s'est agi d'un motif d'

une opération d'"out-placement" ; qu'invoquant la nullité de la transaction pour absence de concession de l'employeur, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la transaction et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que la société Obea a en définitive, à tout le moins, supporté en vertu de la transaction le paiement d'une

as consenti une véritable concession et que, partant, la transaction était nulle ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 321-3 du Code du travail, un licenciement pour motif économique peut être, soit d'ordre conjoncturel, soit d'ordre structurel ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la lettre

x et le résultat de l'entreprise est passé d'un bénéfice de 235 296 francs à un déficit de 1 782 681 francs" ; qu'en cet état, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14.2 et L. 122-14.3 du Code du travail en caractérisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement par l'existence d'une insuffisance de motivation ou l'énonciation de motifs trop vagues pour se prêter au contrôle du juge ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que la seule référence faite dans la lettre de licenciement à des difficultés financières sans préciser que c

["contrat de travail, rupture","licenciement économique","reclassement","\"opération d'out","placement\"","réduction inefficace du préavis","formalités légales","lettre de licenciement","motivation insuffisante"]

sommes, alors, selon le moyen, que la société Obea a en définitive, à tout le moins, supporté en vertu de la transaction le paiement d'une somme de 4 100 francs affectée à une opération ayant pour but de faciliter au profit de Mme X... un reclassement, lequel, par nature même, ne pouvait être garanti ; qu'en refusant d'admettre l'existence à cet égard d'une prestation de l'employeur rendant valable la transaction litigieuse, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2052 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prise en charge p

relevé que la prise en charge par l'employeur, d'une "opération d'out-placement" à hauteur de 20 000 francs, financée pour la plus grande partie par la réduction, sans rémunération, du préavis et visant à le dispenser de son obligation de reclassement, constituait pour celui-ci un sacrifice insignifiant, voire inexistant, la cour d'appel a pu décider que l'employeur n'avait pas consenti une véritable concession et que, partant, la transaction était nulle ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait en

["contrat de travail, rupture","licenciement économique","reclassement","\"opération d'out","placement\"","réduction inefficace du préavis","formalités légales","lettre de licenciement","motivation insuffisante"]

ans rémunération et l'engagement de l'employeur de prendre à sa charge à hauteur de 20 000 francs une opération d'"out-placement" ; qu'invoquant la nullité de la transaction pour absence de concession de l'employeur, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la transaction et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que la so