Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1998, 96-40.716

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/1998

Numéro d'affaire

96-40.716

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 96-40.716 formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., II - Sur le po…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 96-40.716 formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° U 96-40.720 formé par M. Gérard Z..., demeurant ... Puligny, III - Sur le pourvoi n° W 96-40.722 formé par M. Patrice A..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° A 96-40.726 formé par M. Laurent Y..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) au profit de la société Constructions mécaniques hydrauliques (CMH), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat gén…